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Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté des ministres compétents pour chaque département. Le tarif proposé par Regiepro est basé sur une projection de mise en page du journal sélectionné ; le tarif facturé par Regiepro est ferme et définitif, toute différence sera assumée par Regiepro.
Les tarifs sont soumis à la TVA facturée en sus. La facture est émise aux noms et coordonnées de l’annonceur, telles que saisies lors de la demande de publication. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou via PayPal pour sécuriser la transaction.
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