La dissolution arrête l'activité et nomme un liquidateur. La liquidation réalise l'actif, apure le passif et partage le reliquat entre associés.
Annonce légale de cessation d'activité
La publication d'une annonce légale est une obligation prévue par le Code de commerce. Sans elle, la dissolution ou la radiation de la société ne sont pas opposables aux tiers. Autrement dit, même si vous avez cessé votre activité, l'administration et les partenaires peuvent continuer à vous considérer comme actif. L'annonce doit paraître dans un journal habilité dans le département du siège social. Elle reprend les mentions exigées par la loi : dénomination, forme juridique, capital social, adresse, numéro SIREN, décision de dissolution ou de liquidation, identité du liquidateur, siège de liquidation, greffe compétent, etc.
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Publication simplifiée
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Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
Les étapes clés de la cessation d'activité
Préparation des documents nécessaires
Avant toute publication, il faut constituer un dossier complet. Il comprend : le procès-verbal de dissolution, la déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique, l'état actif/passif, la pièce d'identité du liquidateur et les formulaires M2 puis M4 pour la radiation. Si un commissaire aux comptes est intervenu, ses rapports doivent aussi être joints.
Déclaration de cessation d'activité
Cette formalité est réalisée en ligne via le guichet unique des formalités d'entreprises (INPI). Elle permet de signaler à l'administration que la société arrête son activité. Elle déclenche ensuite les formalités de radiation auprès des différents organismes : greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, URSSAF, etc.
Généralement 6 mois à 2 ans selon la complexité. Le liquidateur doit réaliser l'actif et établir les comptes de liquidation.
Procédure simplifiée quand une société détient 100% des parts d'une autre. Le patrimoine est transmis automatiquement sans liquidation.
Oui, avant la clôture de liquidation, les associés peuvent décider de la révocation de la dissolution par assemblée extraordinaire.