Ensemble d'biens mobiliers (clientèle, nom commercial, enseigne, matériel, marchandises) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.
Annonce légale
de fonds de commerce
Une annonce légale, c'est une publication officielle qui permet d'informer les tiers d'un acte juridique affectant la vie d'une entreprise. Dans le cadre d'un fonds de commerce, elle matérialise une opération juridique : vente, mise en location-gérance, apport, ou encore transmission à titre gratuit. Cette formalité est imposée par le Code de commerce, et elle est strictement encadrée.
Dès qu'un commerçant ou une société envisage de céder, de louer ou de transmettre son fonds de commerce, la publication d'une annonce légale dans un support habilité devient obligatoire. C'est une étape incontournable pour que l'acte soit juridiquement valable vis-à-vis des tiers. Sans cette publication, l'opération peut être remise en cause, voire déclarée inopposable, ce qui constitue un vrai risque en matière de droit commercial.
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La cession de fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce, ce n'est pas juste un local ou du matériel. C'est un ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend en général la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises... Parfois aussi des licences ou des autorisations administratives. C'est le cœur de l'activité commerciale. Quand on parle d'une cession de fonds de commerce, on parle donc du transfert de tout ce patrimoine à une autre personne, physique ou morale. Et c'est justement cette opération qui doit faire l'objet d'une annonce légale.
Règlementation et obligations légales
L'article L.141-12 du Code de commerce impose la publication d'un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales du département où le fonds est exploité. Cet avis doit paraître dans les 15 jours suivant l'acte. Il doit également être publié dans un support habilité pour les annonces légales numériques si l'on choisit cette voie.
C'est aussi le cas pour une mise en location-gérance : l'annonce est obligatoire avant même que l'activité soit reprise par le locataire-gérant.
La vente transfère la propriété contre paiement. L'apport transfère le fonds à une société en échange de parts sociales.
Contrat par lequel le propriétaire du fonds le donne en location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Oui, toute cession, apport, mise en location-gérance ou fin de location-gérance doit faire l'objet d'une publicité légale.