Pour publier une annonce légale en ligne, il suffit de suivre trois étapes : sélectionner le type de formalité (création, modification, dissolution), renseigner les mentions obligatoires issues des statuts de la société, puis choisir un journal habilité dans le département du siège social. Une fois validée, l'annonce est publiée sur un support habilité (papier ou numérique) et une attestation de parution vous est délivrée. Ce document, au format PDF, est indispensable pour déposer votre dossier sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Annonce légale de création d'une société
Publier une annonce légale fait partie des formalités incontournables lors de la création d'une société en France, qu'elle soit commerciale (SARL, SAS, SNC...), civile (SCI, SCP...), libérale (SELARL, SELAS...), ou agricole (GAEC, EARL, SCEA...). Cette obligation, encadrée par le Code de commerce et les textes spécifiques à chaque statut, vise à informer officiellement les tiers de la constitution d'une nouvelle personne morale. Sans cette publicité légale, l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE) ne peut aboutir. Une omission ou une publication non conforme conduit systématiquement à un rejet du dossier par le greffe compétent.
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
Accédez au formulaire selon votre société commerciale
Accédez au formulaire selon votre société civile
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Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes et vous accompagner sur vos opérations spéciales ou en volume.
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Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
Ce que doit contenir une annonce légale de création ?
Le contenu exact de l'annonce légale varie selon la forme juridique de la société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.), mais certains éléments sont requis quel que soit le statut juridique choisi. Il est obligatoire d'y faire figurer la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, ainsi que l'identité du ou des dirigeants.
Selon le secteur d'activité et la nature de votre projet, vous devrez adapter le contenu de votre annonce légale :
- Annonces légales pour la création d'une société commerciale : spécificités pour les activités de commerce, industrie et services
- Annonces légales pour la création d'une société civile : particularités pour les SCI et autres sociétés civiles
- Annonces légales pour la création d'une société libérale : exigences pour les professions libérales réglementées
- Annonces légales pour la création d'une société agricole : mentions obligatoires pour les activités agricoles
Prenons l'exemple d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). L'annonce devra indiquer s'il s'agit d'une SAS à associé unique, mentionner l'identité du président et préciser si une clause d'agrément est prévue pour les cessions d'actions. Pour une SARL, il faut signaler la répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que la gérance. La rédaction doit respecter un format juridique précis, sans quoi l'annonce peut être refusée par le support habilité.
Il est également nécessaire d'indiquer le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. C'est généralement celui du lieu du siège social. Cette mention permet d'associer l'annonce au bon registre lors de l'immatriculation.
Les statuts de la société définissent tous ces éléments. Une annonce légale mal rédigée est le signe d'un défaut dans la formalisation juridique de l'entreprise. D'où l'intérêt de passer par un modèle validé ou un outil de génération conforme. Certains sites spécialisés dans les annonces légales permettent de générer un texte automatiquement à partir d'un formulaire. Ce service garantit la conformité et réduit les risques d'erreur.
Les tarifs sont forfaitaires : 144€ HT pour une SARL/EURL, 193€ HT pour une SAS/SASU, 243€ HT pour une SA. Le prix varie selon la forme juridique.
L'annonce légale doit être publiée avant l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'annonce contient la dénomination, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée, gérance et modalités de cession des parts.