Par acte SSP du 08/10/2025 il a été constitué une SCI dénommée:

SRDV PATRIM

Siège social: 2 allée des lumières 95170 DEUIL LA BARRE

Capital: 100 €

Objet: La société a pour objet :
- L'achat, l'administration, l'exploitation par bail ou autrement de tout immeuble situé sur le territoire français.
- L'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou droits immobiliers, leur administration, leur exploitation, leur mise en œuvre ou en location ; la construction de tous bâtiments sur terrain acquis ou loués, la surélévation de tous autres ou leur développement.
- L'acquisition et la gestion de parts sociales ou d'actions ainsi que la prise d'intérêts dans toutes sociétés immobilières de construction ou autre de caractère immobilier.
- Et généralement, toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini et permettant sa réalisation : souscription d'emprunts, constitution de toutes garanties hypothécaires, constitution de caution simple ou hypothécaire, le tout sans modifier le caractère civil de la société.

Gérant: Mme MICHARD NÉE COURVOISIER Vanessa 2 allée des lumières 95170 DEUIL LA BARRE

Cession des parts sociales : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.
De convention expresse, pour le cas où lors de la cession de parts la société se trouverait débitrice envers des tiers de dettes non encore exigibles pour lesquelles le créancier a instauré une sûreté négative d'exigibilité anticipée du prêt en cas de cession de parts, cette cession intervenue sans l'accord de la société et du créancier leur sera inopposable. Toutefois, cette inopposabilité ne pourra jouer envers la société que dans la mesure où le gérant aura, lors de la conclusion de l'obligation assortie de cette garantie d'exigibilité anticipée, notifié à chacun des associés en place la clause d'exigibilité anticipée ainsi souscrite."
Clause d'agrément
"Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société (y compris le conjoint le partenaire et les membres de la famille du cédant) qu'après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant dans les conditions prévues à l'article 25 des statuts pour les décisions extraordinaires. En cas de démembrement des parts sociales, la notification aux fins d'agrément devra être faite à l'usufruitier, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier nonobstant toute disposition contraire aux présents statuts et la faculté de rachat appartiendra à l'usufruitier."

Durée: 90 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PONTOISE