Le transfert dans le même département peut souvent être décidé par le gérant. Hors département, il faut une décision des associés selon les statuts.
Annonce légale de modification du siège social
Changer d'adresse pour une entreprise ne se résume pas à un simple déménagement logistique. Il s'agit d'une véritable démarche juridique, encadrée par la loi, qui entraîne une modification des statuts et impose des obligations de publicité. La publication d'une annonce légale de transfert de siège social permet de rendre officielle cette modification, en la rendant visible aux tiers. Clients, fournisseurs, partenaires financiers et administrations doivent pouvoir accéder facilement à cette information, qui impacte la localisation juridique de la société. Cette transparence contribue à la sécurité des relations commerciales et au respect des obligations réglementaires, conditionnant l'actualisation du Kbis et la continuité des activités.
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
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Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes et vous accompagner sur vos opérations spéciales ou en volume.
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Ce qui les a (aussi) convaincus
Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
Cas concernés par la publication ?
Toute modification de l'adresse du siège social impose une publication. Peu importe que le changement ait lieu dans le même département ou non, une annonce doit être rédigée et diffusée. La localisation impacte toutefois la procédure : un transfert intra-départemental nécessite une seule publication, alors qu'un transfert inter-départemental impose une double publication (ancien et nouveau départements).
Mentions obligatoires de l'annonce
Les informations à insérer dans l'annonce sont précises et doivent respecter un formalisme strict :
- Dénomination sociale de l'entreprise
- Forme juridique (SARL, SAS, SA...)
- Montant du capital social
- Numéro SIREN
- Adresse complète du nouveau siège social (numéro, rue, code postal, ville)
- Durée de la société
- Référence au greffe compétent
- Mention de la décision de l'organe compétent (assemblée générale, président...)
- Modification des statuts
La rigueur de cette rédaction conditionne l'acceptation du dossier par le greffe.
Il faut publier 2 annonces : une dans le département de départ et une dans le département d'arrivée du nouveau siège.
Oui, il faut publier une annonce légale (193€ HT) et payer les frais de greffe pour la modification statutaire.
Oui, il est recommandé d'informer clients, fournisseurs, banques et administrations. Certains contrats peuvent prévoir des clauses spécifiques.