Par acte SSP du 08/12/2021 il a été constitué une SASU dénommée:

CERTUS-PACTUM.TECH

Sigle: CP Tech

Nom commercial: CERTUS-PACTUM.TECH

Siège social: 10 rue bleue 75009 PARIS

Capital: 55 €

Objet: - Conseil, gestion de projets et audit en systèmes d'information financiers;
- l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous
moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à
créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ;
- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié
ou à tout autre objet similaire ou connexe.

Président: M. CAOULET Samuel 10 rue bleue 75009 PARIS

Transmission des actions: Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert
inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur
est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société. Ce transfert est effectué sur la
production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du
transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire,
notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.
La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décès s'opère également par un ordre de
mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions
légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires.
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre
associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés,
statuant à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec
accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession,
l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la
répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met
en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité
des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai cidessus,
l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions
notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande
d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard
dans un délai de 15 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 3 mois de la
notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des
associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant,
dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat,
de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un
commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise,
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise
chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l'autre dans les 15 jours du
dépôt du rapport de l'expert désigné
Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré
comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession
La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité de tous les associés.
Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne
comporte qu'un seul associé.
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décès ou par suite de dissolution de communauté
entre époux doivent être agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la
société.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de
carence du président.
Des assemblées générales peuvent être convoquées à toute époque de l'année.
Les convocations sont faites huit jours au moins à l'avance sur première convocation et six jours au
moins à l'avance sur deuxième convocation, par tous moyens écrits (y compris par mail).
Le ou les commissaires aux comptes doivent être convoqués à toute décision collective, en même
temps et dans la même forme que les associés.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas
recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions
émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte
de ses actions au jour de la décision collective.
L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les dissidents, les incapables et les absents.
Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers
aient besoin d'être personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son
représentant légal ou par son représentant permanent.
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée à cet effet par le
président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le
commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée
par celui qui l'a convoquée.
Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des
associés.
Tout associé a autant de voix qu'il possède d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou
plusieurs associés représentant ensemble le dixième du capital représenté à l'assemblée.
Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un associé.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur
général ou un liquidateur.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS