Annonce légale pour une SA transformée en SAS

La transformation d'une société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS) est une opération juridique encadrée qui implique un changement de gouvernance, sans création d'une nouvelle entité. Ce choix est souvent motivé par une volonté de souplesse dans la gestion, notamment par l'abandon du conseil d'administration ou du directoire. La décision de transformation doit être votée en assemblée générale extraordinaire, sur la base d'un rapport du commissaire à la transformation attestant que le capital social est au moins égal à 37 000 euros. Les statuts de la SAS doivent être rédigés ou mis à jour, en intégrant les nouvelles modalités de direction (président, organes optionnels, clauses d'agrément).

La formalité de transformation implique la publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) afin d'obtenir l'attestation de parution requise pour le guichet unique. Cette annonce doit mentionner la forme juridique avant et après transformation, la dénomination sociale, le siège, le capital, le numéro SIREN, l'objet social, ainsi que le nom du nouveau dirigeant. Le dossier transmis au greffe doit également comporter les statuts mis à jour, le procès-verbal de l'assemblée, et le rapport du commissaire. Cette opération entraîne un changement de forme mais pas de personnalité juridique : les droits et obligations de la SA sont automatiquement transférés à la SAS.