Annonce légale pour un transfert de siège social hors département (départ)

Lorsque le siège social d'une société est transféré dans un autre département, il s'agit d'une modification statutaire entraînant une double publication légale : une dans le département de départ, l'autre dans le département d'arrivée. Cette opération nécessite une décision formelle de l'organe compétent, selon la forme juridique de la société (gérant, président, conseil d'administration, associé unique…). L'adresse précise du nouveau siège doit figurer dans le procès-verbal ainsi que la date d'effet du transfert. Cette formalité implique également une mise à jour des statuts de la société pour y intégrer la nouvelle domiciliation.

Dans le département de départ, la publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire. Elle doit indiquer l'ancienne adresse du siège, la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro SIREN, l'objet social, la durée, ainsi que l'identité du dirigeant. L'attestation de parution obtenue est à joindre au dossier de modification transmis via le guichet unique. Ce dossier comprend également les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance du nouveau siège, et une déclaration des bénéficiaires effectifs si nécessaire. La publication dans le département d'arrivée constitue la deuxième étape de cette formalité.