Annonce légale pour un transfert de siège social hors département (arrivée)

En cas de transfert de siège social vers un autre département, une deuxième publication d'annonce légale est obligatoire dans un support habilité (SHAL) du nouveau ressort géographique. Cette annonce vise à informer les tiers de la nouvelle localisation de l'entreprise. Elle doit être effectuée après la décision de transfert, prise par l'organe compétent (gérant, président ou associé unique selon la forme juridique), et consignée dans un procès-verbal. Cette formalité est indispensable pour finaliser l'immatriculation modificative auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

L'annonce publiée dans le département d'arrivée doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'objet, le numéro SIREN, l'ancienne adresse et la nouvelle adresse complète du siège, ainsi que la durée de la société et l'identité du dirigeant. L'attestation de parution générée servira à constituer le dossier à transmettre via le guichet unique, en complément des statuts mis à jour, du justificatif de jouissance des locaux et, le cas échéant, de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette seconde publication permet de sécuriser juridiquement l'opération de transfert et d'assurer sa pleine opposabilité aux tiers dans la nouvelle juridiction.