Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?

La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.

Qui doit publier et comment choisir son journal ?

C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne). Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social.

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?

Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe : forme juridique, dénomination sociale et sigle, objet social, adresse du siège social, durée de la société, montant du capital social, identité du ou des dirigeants, et ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée.

Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?

Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont : SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte), SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte). Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).

À quoi sert l'attestation de parution ?

Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures. Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.

Le coût d’une annonce de dissolution et liquidation en 2025

Temps de lecture : 8 min

Résumer cet article avec :

ChatGPT Mistral Perplexity

Sommaire

Vous vous apprêtez à fermer votre entreprise et vous vous interrogez sur le coût d'une annonce dissolution liquidation en 2025 ? Sachez que cette formalité obligatoire coûte 262 € HT en métropole (2 annonces : dissolution et clôture) ou 307 € HT à La Réunion et Mayotte. Les tarifs forfaitaires varient selon la localisation. Attention : des modifications supplémentaires (ex : changement de siège) entraînent un calcul au caractère (0,183 à 0,237 € HT selon le département). Évitez les erreurs de saisie (SIREN ou nom du liquidateur) pour éviter les frais liés aux annonces rectificatives.

Le coût forfaitaire d'une annonce légale de dissolution et liquidation en 2025

Un coût obligatoire et réglementé pour fermer une entreprise

La publication d'une annonce légale de dissolution est une formalité obligatoire pour toute entreprise cessant son activité. Elle informe les tiers (créanciers, partenaires) et protège les dirigeants en évitant des recours ultérieurs. En vertu de l'article L. 210-1 du Code de commerce, cette étape garantit que tous les créanciers sont avertis de la fin d'activité, limitant ainsi les risques juridiques.

Depuis 2022, un système forfaitaire fixe des tarifs identiques sur l'ensemble du territoire métropolitain et certains DOM-TOM. Les tarifs 2025, valables jusqu'en décembre 2025, doivent être intégrés au budget de clôture. Leur non-respect peut entraîner des pénalités ou la nullité de la dissolution.

Les tarifs forfaitaires 2025 pour la dissolution et la liquidation

Deux annonces sont requises : dissolution (nomination du liquidateur) et clôture de la liquidation. Le tableau ci-dessous présente les coûts hors taxes (HT) 2025, avec TVA de 20 % pour le montant TTC.

Type d'annonce légale	Coût HT (France métropolitaine et DROM-COM sauf La Réunion/Mayotte)	Coût HT (La Réunion et Mayotte)
Annonce de dissolution (nomination du liquidateur)	152 €	179 €
Annonce de clôture de la liquidation	110 €	128 €
Coût total des deux annonces	262 € HT (314,40 € TTC)	307 € HT (368,40 € TTC)

En métropole, le coût standard est de 262 € HT. À La Réunion et Mayotte, il atteint 307 € HT en raison de spécificités logistiques. Ces tarifs s'appliquent uniquement aux cas standards. Si l'annonce inclut plusieurs modifications (ex : changement de siège), le prix est calculé au caractère (ex : 0,187 € à Paris, 0,204 € en Seine-Maritime).

Les tarifs, fixés par l'arrêté du 16 décembre 2024, garantissent une transparence identique quel que soit le support choisi. De nombreuses plateformes automatisent la vérification pour éviter les erreurs, comme une mauvaise mention du numéro SIREN ou une omission d'adresse du siège social. Le recours à ces outils réduit les risques de rejet de l'annonce par le greffe.

Dissolution et liquidation : deux étapes, deux annonces distinctes

La fermeture d'une entreprise nécessite deux étapes obligatoires : la dissolution, suivie de la liquidation. Chaque phase implique une annonce légale spécifique. Ces publications officialisent les décisions et informent les tiers. Leur coût est forfaitaire en 2025, sans exception.

Comprendre la différence entre dissolution et liquidation

La dissolution marque l'arrêt de l'activité, votée par les associés. La liquidation suit : elle consiste à gérer les actifs, régler les dettes et répartir le solde éventuel. Un liquidateur amiable supervise cette phase. La dissolution précède toujours la liquidation, même si les deux sont décidées lors de la même assemblée.

Mentions obligatoires pour l'annonce de dissolution

L'annonce légale de dissolution doit inclure des données précises pour être valide. Elle officialise la nomination du liquidateur. Les éléments requis sont :

Dénomination sociale et forme juridique (ex. SARL, SAS)
Capital social et adresse du siège
Numéro SIREN et RCS du greffe
Cause et date de dissolution
Identité et adresse du liquidateur
Adresse du siège de la liquidation

Ces mentions assurent la transparence légale pour les tiers.

Informations à publier pour l'annonce de clôture de liquidation

Une fois la liquidation terminée, une seconde annonce est obligatoire. Elle valide la fin des opérations et permet la radiation au RCS. Les données à inclure sont :

Dénomination sociale et forme juridique (préciser "en liquidation")
Capital social et adresse du siège
Numéro SIREN et mention RCS
Date d'approbation des comptes de clôture
Nom et adresse du liquidateur
Informations sur le greffe compétent

Cette annonce est indispensable pour clore le processus. Sans elle, la société reste active juridiquement.

Coût forfaitaire : une dépense incontournable

Le coût des annonces légales est réglementé. La nomination du liquidateur coûte 152 € HT en France métropolitaine (179 € HT à La Réunion et Mayotte). L'annonce de clôture est à 110 € HT (128 € HT dans ces territoires). Ces tarifs s'appliquent en 2025. Les frais supplémentaires, calculés au caractère, varient entre 0,183 € et 0,237 € HT selon le département.

Publier ces annonces est une obligation légale, essentielle pour éviter les sanctions. Leur budget doit être intégré dès le début du processus.

Le cas particulier de la tarification au caractère

Le coût d'une annonce légale de dissolution ou liquidation en 2025 est généralement forfaitaire. Cependant, une exception existe pour les annonces incluant des décisions supplémentaires, entraînant un calcul au caractère. Ce détail peut impacter le budget final, surtout dans les grandes villes où le tarif au caractère est plus élevé.

Quand le tarif forfaitaire ne s'applique-t-il pas ?

Le tarif forfaitaire concerne uniquement les annonces simples. Si des modifications multiples sont intégrées (ex : changement de siège social ou de capital social lors de la même assemblée), le prix est calculé au caractère.

Par exemple, une SARL à Paris (Annexe V) avec une annonce de 500 caractères paierait 118,5 € HT au lieu de 152 € HT. De même, une entreprise dans le Nord (Annexe IV) avec 600 caractères paierait 135 € HT (600 × 0,225 € HT), soit 17 € de moins que le forfait. Cette règle évite les coûts imprévus.

Les tarifs au caractère en 2025 par département

Le coût au caractère varie selon le siège de l'entreprise. Cette répartition territoriale reflète les coûts d'exploitation des journaux habilités (SHAL). Voici les tarifs HT par région :

0,183 € HT : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna (Annexe VI)
0,187 € HT : Majorité des départements métropolitains (Ain, Bouches-du-Rhône, Rhône, etc.)
0,193 € HT : Aisne, Ardèche, Drôme, Isère, Oise (Annexe II)
0,204 € HT : Eure, Seine-Maritime (Annexe III)
0,208 € HT : La Réunion, Mayotte (Annexe VII)
0,225 € HT : Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines (Annexe IV)
0,237 € HT : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis (Annexe V)

Une annonce longue dans les grandes villes peut coûter plus que le forfait initial. Par exemple, une société à Paris avec 700 caractères paierait 165,90 € HT (700 × 0,237 € HT), soit 13,90 € de plus que le forfait. Pour éviter ces frais, séparez les formalités administratives. Cette information facilite la budgétisation de la fermeture d'une entreprise en 2025.

Le processus de publication et les erreurs à éviter

Choisir un support habilité et respecter les délais

La publication d'une annonce légale de dissolution ou de liquidation s'effectue dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cela inclut les journaux d'annonces légales (JAL) ou les services de presse en ligne (SPEL) autorisés. Le support doit couvrir le département du siège social de l'entreprise. Une recherche de SHAL peut se faire via des outils comme Service-Public.fr pour garantir la conformité.

L'annonce doit paraître dans le mois suivant la décision de dissolution ou de clôture de liquidation. Le délai démarre à la date mentionnée dans le procès-verbal. Un dépassement expose le dossier au rejet par le greffe, bloquant le processus de radiation.

L'attestation de parution : le document clé pour le greffe

L'attestation de parution est remise par le SHAL après diffusion de l'annonce. Elle constitue une preuve obligatoire pour finaliser les démarches administratives. Ce document est valide auprès de tous les greffes de France, tamponné et signé par le SHAL. Sans cela, le greffe rejette le dossier de modification ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Envoyée par email en format numérique, elle permet une procédure accélérée, évitant d'attendre la parution physique. Son obtention immédiate réduit les délais dans le processus de fermeture.

Les erreurs courantes qui augmentent le coût final

Une annonce mal rédigée ou incomplète entraîne des frais supplémentaires. Voici les erreurs fréquentes à éviter :

Oubli d'une mention obligatoire : Une information critique manquante (comme l'adresse du liquidateur) rend l'annonce invalide
Erreur dans les informations : Une inexactitude sur le numéro SIREN ou la dénomination sociale rend la publication non conforme
Conséquence : Une annonce rectificative devient obligatoire pour corriger l'erreur
Coût supplémentaire : La rectification est facturée en sus, augmentant le budget de fermeture

Pour éviter ces frais, relisez attentivement le texte avant validation. Une vérification rigoureuse (comme le double contrôle du SIREN ou des coordonnées du liquidateur) garantit une publication conforme dès la première tentative, limitant les dépenses inutiles.