Immatriculation EURL : toutes les formalités en détail

Les étapes préalables indispensables avant l'immatriculation de votre EURL

Avant d’immatriculer votre EURL, plusieurs démarches sont obligatoires. Ces étapes garantissent la conformité de votre dossier et évitent les retards ou rejets. Passer outre pourrait entraîner une amende de 4 500 € ou un refus d’immatriculation. Voici les formalités clés à réaliser en amont, avec des précisions pratiques pour éviter les erreurs courantes.

La rédaction des statuts

Les statuts de la société sont le document fondateur de votre EURL. Ils définissent les règles de fonctionnement et les obligations des associés. L’associé unique doit les rédiger, les dater et les signer en original. Ils doivent inclure : dénomination, objet, siège, capital, durée de la société. Par exemple, l’objet social doit préciser l’activité principale, et le capital indiquer son montant total. Sans ce texte, la création juridique est impossible. En cas d’omission d’un élément clé (comme l’identité du gérant), le dossier sera rejeté.

Le dépôt du capital social

Le capital social doit être versé sur un compte bloqué (banque, notaire, Caisse des Dépôts) avant la signature des statuts. Vous recevez une attestation de dépôt de fonds, obligatoire pour l’immatriculation. Les fonds restent verrouillés jusqu’à présentation de l’extrait Kbis. Au moins 20 % du capital doit être libéré à la création, le solde pouvant être régularisé en cinq ans. L’attestation doit mentionner le montant total, l’identité des souscripteurs et les coordonnées du dépositaire. Sans ce document, le greffe ne pourra pas valider votre demande.

La domiciliation du siège social

Le siège social est l’adresse administrative de votre EURL. Vous pouvez domicilier l’entreprise : à votre domicile (sous conditions), dans un local commercial, ou via une société de domiciliation. Un justificatif de domiciliation récent (facture d’eau, électricité, bail de moins de 3 mois) est exigé. Si vous utilisez une adresse tierce, une attestation d’hébergement signée par le propriétaire est nécessaire. L’adresse doit figurer sur tous les documents officiels. Une boîte aux lettres au nom de l’entreprise est indispensable pour recevoir le courrier administratif. En cas de refus de votre bailleur, la domiciliation à votre domicile est limitée à 5 ans.

La publication d’un avis de création

Avant l’immatriculation, publiez un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cette démarche informe le public de la naissance de votre EURL. L’annonce doit inclure :

• Dénomination sociale
• Forme juridique (EURL)
• Montant du capital
• Adresse du siège social
• Résumé de l’objet social
• Durée de la société
• Identité du gérant
• Greffe d’immatriculation (RCS)

Ce document est obligatoire pour valider la légalité de votre structure. Le coût de cette publication varie entre 150 et 300 euros, selon le support choisi. Omettre cette étape bloque l’ensemble du processus d’immatriculation.

Le dossier d'immatriculation : la liste complète des documents à fournir

Préparer les pièces justificatives pour le Guichet unique

L'immatriculation d'une EURL se fait exclusivement en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Une préparation rigoureuse des documents numérisés est indispensable pour éviter les retards. Voici une checklist organisée par catégories pour ne rien manquer.

Attention : 90% des dossiers incomplets provoquent des retards de 15 jours minimum. Les erreurs de justificatifs de domiciliation ou d'attestation de dépôt de capital sont les plus fréquentes. Une vérification minutieuse avant l'envoi est indispensable.

Le dépôt des documents via le Guichet unique prend 5 à 10 minutes maximum, mais l'assemblage du dossier complet nécessite 2 à 4 jours de préparation. Prévoyez cette durée dans votre calendrier de création d'entreprise.

Les documents manquants entraînent un récépissé avec liste des pièces à compléter, avec un délai de 15 jours ouvrables pour répondre. Au-delà, le dossier est considéré comme abandonné, obligeant à recommencer la procédure.

Les fausses déclarations dans le dossier d'immatriculation peuvent entraîner une amende de 4 500€ et 6 mois d'emprisonnement. Exercer sans immatriculation expose à une amende de 7 500€. Ces risques soulignent l'importance d'une préparation rigoureuse.

Les choix stratégiques à faire au moment de l'immatriculation

Le choix du régime fiscal : IR ou IS ?

Le régime fiscal d'une EURL influence directement les impôts et les cotisations sociales. Par défaut, l'associé unique (personne physique) est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR), avec un taux pouvant atteindre 45% en tranche supérieure. L'Impôt sur les Sociétés (IS) à 25% (ou 15% pour les PME sur les premiers 42 500 € de bénéfices) devient pertinent en cas de bénéfices élevés, volonté de réinvestir ou de percevoir un salaire et des dividendes. L'option pour l'IS doit être déclarée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du 3e mois de l'exercice comptable. Elle devient irrévocable après 5 ans. Un TMI supérieur à 30% rend souvent l'IS plus avantageux : par exemple, un associé en tranche à 41% économiserait 16% d'impôt en choisissant l'IS sur un bénéfice de 50 000 €.

La dispense de commissaire aux apports

Les apports en nature (matériel informatique, brevet, local commercial) nécessitent normalement un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur. Pour éviter cette étape coûteuse (frais estimés entre 300 € et 800 €), deux conditions cumulatives doivent être réunies : aucun apport individuel ne doit dépasser 30 000 € et le total des apports en nature ne doit pas représenter plus de 50% du capital social. Exemple concret : pour un capital de 100 000 €, les apports en nature totaux ne doivent pas excéder 50 000 €, avec des lots maximaux de 30 000 €. Un second exemple : avec un capital de 60 000 €, les apports en nature ne peuvent dépasser 30 000 € au total (soit 50% du capital), sans lot unique supérieur à 30 000 €. Dans une EURL unipersonnelle, l'accord unanime est automatique puisque l'associé unique valide seul la décision.

Démarrer l'activité avant l'immatriculation : la "société en formation"

Il est possible de signer des contrats ou d'engager des dépenses avant l'immatriculation, à condition d'indiquer systématiquement "Société en cours de formation" sur les documents. Cette phase ne doit pas dépasser 6 mois sous peine de requalification en société de fait, entraînant une responsabilité indéfinie des associés. Pour sécuriser les actes réalisés, une annexe aux statuts doit lister chaque engagement (bail commercial, achat de machines, contrats fournisseurs). La signature des statuts vaut reprise automatique des obligations par la société. Une clause type pourrait préciser : "Les présents statuts annexent les engagements conclus au nom de la société en formation et les intègrent dans son périmètre dès son immatriculation". Cela évite que l'associé soit personnellement redevable des dettes contractées. Attention : les actes conclus après la signature des statuts mais avant l'immatriculation nécessitent un mandat explicite (dans les statuts ou un acte séparé) pour être repris automatiquement.

La finalisation de la demande : coût et procédure sur le guichet unique

Une fois tous les documents préparés, le dépôt de la demande d'immatriculation d'une EURL se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Ce processus simplifié remplace depuis 2023 les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Le dépôt du dossier en ligne

Connectez-vous au Guichet unique après avoir créé un compte personnel. Le service accepte aussi les identifiants "e-procédures" de l'INPI. Remplissez attentivement le formulaire en ligne et téléchargez les pièces justificatives déjà préparées : statuts signés, justificatif de domiciliation, attestation de publication légale, documents du gérant, etc.

Le paiement des frais s'effectue directement en ligne à la fin de la procédure. Vérifiez systématiquement l'intégralité des informations avant validation. En cas de doute, des organismes comme les CCI ou les CMA peuvent apporter une assistance technique.

Le coût total de l'immatriculation d'une EURL

Les frais obligatoires d'immatriculation sont fixes et s'élèvent à 55,93 €. Ce montant inclut :

• Frais d'immatriculation au RCS : 35,59 €
• Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34 €

Ce coût ne comprend pas les dépenses annexes comme la publication dans un journal d'annonces légales (entre 118 et 143 € selon le département) ou les honoraires d'un professionnel pour la rédaction des statuts (de 1 000 à 2 500 €).

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dès validation, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) portant la mention "En attente d'immatriculation". Ce document est valable un mois et permet d'accomplir certaines démarches administratives comme souscrire à des assurances.

Si le dossier est complet, l'entreprise est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous obtenez alors un justificatif d'immatriculation avec vos numéros SIREN, SIRET et code APE.

En cas d'éléments manquants, le Guichet unique vous notifie les pièces à fournir sous 15 jours ouvrables. À noter : fournir des informations incorrectes ou exercer sans immatriculation expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 7 500 € d'amende.

Sanctions et points de vigilance à connaître

Les risques en cas de dossier incomplet ou d'informations erronées

Un dossier d'immatriculation incomplet ou des déclarations fausses exposent à une amende de 4 500 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. La loi sanctionne strictement les erreurs, même involontaires. Les motifs fréquents incluent des justificatifs manquants (ex. attestation de domiciliation) ou des données incorrectes dans les statuts. Le Guichet des formalités des entreprises exige une réponse sous 15 jours ouvrables pour compléter le dossier. Les récidives aggravent les sanctions.

Travailler sans immatriculation : un délit à ne pas commettre

Exercer une activité commerciale sans immatriculation au RCS constitue un délit de travail dissimulé, puni d'une amende de 7 500 €. Cette règle s'applique même pendant la phase de création de l'entreprise. Un établissement secondaire non déclaré ou une activité artisanale non inscrite au registre national des entreprises tombe sous le coup de cette loi. Les contrôles fiscaux et sociaux sont stricts : respecter les formalités évite des recours coûteux.

La création d’une EURL exige rigueur. Réalisez les démarches préalables (statuts, dépôt de capital, domiciliation), préparez un dossier complet et déposez-le en ligne (55,93 €). Après validation, votre société obtient son numéro SIREN. Une inexactitude ou un oubli entraîne des sanctions. Soyez rigoureux.