La création simplifiée d'une SAS en quelques étapes

La création simplifiée d'une SAS en quelques étapes

La creation sas suit un processus simplifié, parfait pour les entrepreneurs pressés. Découvrez les 4 étapes clés : vérifier la disponibilité du nom à l’INPI, rédiger des statuts souples, déposer le capital (1€ minimum) avec certificat, publier l’annonce légale dans un JAL, puis immatriculer via le guichet unique de l’INPI. Évitez les erreurs grâce à une procédure claire et des coûts prévisibles (frais d’annonce, dépôt). Profitez d’une gouvernance flexible, idéale pour adapter votre structure à votre projet. En quelques jours, obtenez votre Kbis et démarrez sereinement.

Les 4 étapes clés pour la création de votre SAS

Étape 1 : La préparation et la rédaction des statuts

La première étape de la création de votre SAS commence par des choix essentiels. Vérifiez la disponibilité du nom via la base de données de l’INPI. Un nom unique renforce la reconnaissance de votre marque et évite les conflits juridiques. Choisissez l’adresse du siège social (domicile personnel possible), définissez l’objet social et le capital (minimum 1€).

Les statuts organisent le fonctionnement de votre SAS. Vous pouvez les rédiger vous-même (acte sous seing privé) sauf si un apport immobilier est prévu (acte notarié obligatoire). Incluez les mentions légales : identité des associés, forme juridique, siège, capital, etc.

Contrairement à d’autres structures, la SAS offre une grande liberté contractuelle. Définissez clairement les règles de décision et la nomination du président. Cela évite les blocages futurs. Un processus simplifié, mais décisif pour l’avenir de votre entreprise. Par exemple, précisez si les décisions se prennent à la majorité simple ou aux deux tiers, selon vos besoins.

Étape 2 : La constitution et le dépôt du capital social

Le capital social est constitué des apports des associés. Le montant minimum est de 1€, mais un capital plus élevé renforce la crédibilité. Trois types d’apports existent :

• En numéraire : 50% doivent être versés à la création, le reste dans les 5 ans. Par exemple, si le capital est fixé à 10 000€, 5 000€ doivent être déposés avant l’immatriculation.
• En nature : biens ou droits (matériel, brevets). Un commissaire aux apports est requis au-delà de 30 000€ ou 50% du capital. Si vous apportez un logiciel de 25 000€, pas besoin d’expertise.
• En industrie : savoir-faire, sans entrer dans le capital mais donnant droit à des actions. Un développeur peut apporter son expertise technique pour 20% des actions.

Ouvrez un compte bancaire au nom de la société "en formation" pour déposer les fonds. La banque émet un certificat de dépôt, indispensable pour la suite. Cette étape, souvent redoutée, est en réalité rapide et accessible. Par exemple, une banque en ligne propose ce service en 24h, avec un coût moyen de 50€.

Étape 3 : La publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire. Cela informe les tiers de la création de votre SAS. Ce processus, bien que réglementaire, reste simple et rapide.

Choisissez un JAL habilité dans le département du siège social. Le prix est forfaitaire, souvent entre 200€ et 300€ selon les régions. Votre annonce doit inclure la dénomination, l’adresse, l’objet social, le capital, la durée et les coordonnées des dirigeants. Une fois publiée, le journal fournit une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation.

Cette étape, souvent perçue comme administrative, est en réalité un formalisme standardisé. En quelques clics, vous sécurisez la légalité de votre projet sans perdre de temps. Par exemple, un entrepreneur à Paris peut publier en ligne et recevoir l’attestation par email sous 48h.

Étape 4 : L’immatriculation de la SAS en ligne

La dernière étape se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Compilez les documents : statuts signés, attestation de parution, certificat de dépôt des fonds, justificatif du siège, pièce d’identité du président, déclaration de non-condamnation, et déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette déclaration centralisée remplace les démarches multiples d’antan. Une fois validée, votre SAS est immatriculée au RCS et au RNE. Vous recevez un extrait Kbis, indispensable pour débloquer les fonds et démarrer vos activités. Par exemple, l’attestation de non-condamnation se déclare en cochant une case sur le formulaire, sans frais supplémentaire.

En quelques jours seulement, votre société acquiert une existence légale. Un processus digitalisé, transparent, et accessible à tous, même sans expérience juridique. La SAS se distingue par cette simplicité administrative qui encourage l’entrepreneuriat. De plus, le guichet unique intègre automatiquement les données, réduisant les erreurs humaines.

Le coût de création d'une SAS : le budget à prévoir

Les frais administratifs obligatoires

Créer une SAS implique des dépenses fixes. L'annonce légale, publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département du siège social, coûte 193 € HT en France métropolitaine (226 € à La Réunion/Mayotte). Cette étape, à réaliser sous 30 jours après la signature des statuts, garantit la validité légale de la société. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) génère des frais de greffe de 37,45 € HT. La déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire via l'INPI, est facturée 21,41 € HT et doit être déposée dans les 15 jours suivant le récépissé de création.

Les coûts annexes et l'accompagnement

Les dépenses variables dépendent des choix du créateur. L'accompagnement pour rédiger les statuts varie entre 150 € (plateformes en ligne comme Legalstart) et 2000 € (notaire ou avocat pour des dossiers complexes). Les frais bancaires incluent l'ouverture de compte professionnel (gratuite chez certains établissements en ligne comme Qonto) et le dépôt du capital (jusqu'à 100 €). Le commissaire aux apports, obligatoire pour des biens en nature dépassant 30 000 € ou 50 % du capital, facture entre 500 € et 3000 €. Par exemple, un apport de matériel informatique ou de brevet nécessite son intervention.

Tableau récapitulatif des coûts de création d'une SAS

La SAS se distingue par son absence de capital minimum obligatoire (1 € suffit) et des démarches simplifiées. Les frais obligatoires restent modérés, avec un budget global d'environ 300 € pour les charges principales. Les coûts variables dépendent de la structure choisie, comme la domiciliation gratuite au siège du dirigeant ou via une société spécialisée (15 €/mois en moyenne). Cette flexibilité, associée à une gestion simplifiée des statuts et des décisions, rend la SAS adaptée aux startups et TPE. Comparée à une SARL, la SAS évite les contraintes liées aux gérants majoritaires et offre plus de liberté dans l'organisation interne.

Gouvernance et caractéristiques de la SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) se distingue par sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des associés. Contrairement à d’autres formes juridiques, elle permet une organisation sur mesure, idéale pour les projets en évolution ou les équipes variées.

La flexibilité des statuts : le point fort de la SAS

En SAS, les règles de fonctionnement sont définies librement dans les statuts. Pas de contrainte imposée par la loi, contrairement à la SARL. Vous choisissez comment les décisions sont prises, comment intégrer ou sortir un associé, ou même comment répartir les bénéfices. Besoin de règles spécifiques pour un projet unique ? La SAS s’adapte.

Cette souplesse attire les entrepreneurs. Par exemple, vous pouvez prévoir des actions avec des droits de vote différents, ou limiter la cession d’actions à certaines conditions. En SARL, les parts sociales sont toutes égales, et la cession à un tiers nécessite l’accord des autres associés.

Le président : le dirigeant obligatoire de la SAS

Le président est le visage légal de la SAS. Il peut être un associé ou une personne extérieure. Son rôle ? Représenter la société auprès des clients, fournisseurs, ou administrations. Ses pouvoirs sont larges, mais les statuts peuvent les encadrer. Besoin d’un expert en gestion ? Nommez un président compétent, même s’il n’est pas associé.

À noter : même si ses pouvoirs sont limités par les statuts, la SAS reste engagée par ses actes, sauf cas très rares. C’est ce qui garantit la sécurité juridique pour les tiers.

Les autres organes de direction possibles

La SAS offre des options pour structurer sa gouvernance. Voici les plus courantes :

• Directeur Général : Il assiste le président et dispose de pouvoirs similaires, utile pour déléguer la gestion quotidienne.
• Directeurs Généraux Délégués : À nommer pour des missions précises, comme le développement commercial ou la finance.
• Conseil de surveillance ou comité stratégique : Indispensable si vous avez de nombreux associés. Il supervise la direction et valide les grandes décisions.

Ces postes ne sont pas obligatoires. Vous les ajoutez uniquement si nécessaire, selon la taille ou la complexité de votre projet. Un petit projet peut se contenter d’un seul président, tandis qu’une structure plus grande profitera de ces organes pour clarifier les rôles.

Régime fiscal et social de la SAS : les choix à faire

La fiscalité de la société : impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) ?

La SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 %, mais un taux réduit à 15 % s'applique si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros, réservé aux PME. Par exemple, une entreprise générant 8 millions d'euros de chiffre d'affaires économise 10 % d'imposition, ce qui augmente sa trésorerie disponible pour investir.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) permet d'imposer les bénéfices directement au niveau des associés, selon leur part de capital. Elle est temporaire (5 ans maximum), réservée aux SAS de moins de 5 ans, avec moins de 50 salariés, un chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 millions d'euros, et si les associés détiennent au moins 50 % des droits de vote. Ce régime évite la double imposition et peut être avantageux si les associés ont des revenus personnels modestes, car l'imposition suit le barème progressif de l'IR.

Le statut social du président : assimilé-salarié

Le président rémunéré bénéficie du statut d'assimilé-salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations couvrent la retraite, la maladie et les accidents du travail, mais pas l'assurance chômage.

• Avantages : Protection sociale équivalente à celle d'un salarié (retraite, mutuelle, accidents du travail).
• Inconvénients : Cotisations sociales élevées (environ 42 % de la rémunération, incluant 8 % de retraite de base et 6,9 % pour la sécurité sociale).
• Point crucial : Aucune cotisation à l'assurance chômage, donc pas droit aux allocations en cas de fin de mandat.

Si le président n'est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations sociales et n'acquiert aucune protection au titre de son mandat. Ce choix, courant en phase de démarrage, présente des risques personnels à évaluer soigneusement. Un dirigeant non rémunéré pendant 2 ans, par exemple, ne cotisera ni pour sa retraite ni pour sa mutuelle, ce qui pourrait affecter son futur statut social.

Création de SAS et allocations chômage (ARE) : est-ce compatible ?

Le maintien des allocations chômage (ARE)

Créer une SAS tout en percevant l'ARE est possible sous une condition principale : ne pas se verser de rémunération en tant que président. Un procès-verbal signé par l’associé unique (ou les associés) indiquant la non-rémunération suffit comme justificatif auprès de France Travail. Ce document doit être conservé pour les contrôles futurs.

Si une rémunération est versée, l’ARE est ajustée : 70 % du salaire brut sont soustraits des allocations. Par exemple, un salaire de 1 000 € réduit l’ARE de 700 €. Le total ARE + salaire ne doit pas dépasser l’ancien salaire mensuel brut moyen. Au-delà, l’ARE est supprimée.

La déclaration mensuelle à France Travail est obligatoire. Toute incohérence peut entraîner un remboursement des allocations perçues à tort. Une transparence totale est donc indispensable. En cas de doute, un échange avec son conseiller avant la création évite les erreurs.

L'alternative : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

L’ARCE permet de recevoir 60 % des droits ARE restants sous forme de capital. Cela convient aux créateurs souhaitant un apport initial pour leur projet. Le montant est versé en deux fois : 50 % à la création, 50 % après 6 mois d’activité. Un prélèvement de 3 % est appliqué pour financer les retraites complémentaires.

• Pour qui ? Les demandeurs d’emploi indemnisés, sous condition d’avoir l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).
• Comment ça marche ? Versement en deux temps, conditionné à la poursuite de l’activité.
• L’avantage principal : un apport immédiat pour le financement du projet.
• L’inconvénient : renoncer aux allocations ARE mensuelles.

En choisissant l’ARCE, les droits ARE sont définitivement suspendus. Le second versement exige que l’entreprise soit toujours active. Les droits restants (40 %) ne sont récupérables que si l’activité a démarré avant le 1er avril 2025. Ce seuil marque une rupture dans les conditions de cumul, influençant le choix final. Créer une SAS suit des étapes clés : choix du nom, rédaction des statuts, dépôt du capital et immatriculation en ligne. Structure souple avec président, dirigeant principal (IR/IS). Compatible ARE si le président non rémunéré. Allie simplicité administrative et grande flexibilité pour divers projets.