Publier une annonce légale :
Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SAS ou SASU. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'annonce légale d'une SAS et d'une SASU ? −

Le contenu des deux annonces est quasi identique. La différence tient uniquement à la structure de l'actionnariat : la SAS mentionne plusieurs associés avec leurs apports respectifs, tandis que la SASU identifie un associé unique. La forme juridique indiquée dans l'annonce doit correspondre exactement à celle des statuts.

Est-il possible de modifier une annonce légale pour une SAS après sa publication ? +

Une annonce légale publiée ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, il est nécessaire de publier une annonce rectificative dans le même journal, ce qui engendre un coût supplémentaire. Pour éviter cette situation, il est conseillé de relire attentivement l'annonce avant validation et de s'assurer de sa parfaite conformité avec les statuts signés.

Quelles sont les mentions obligatoires dans l'annonce légale pour une SAS ou SASU ? +

L'annonce légale de constitution doit impérativement contenir :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SAS ou SASU)
  • L'objet social (formulation synthétique)
  • Le montant du capital social
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L'identité du président (nom, prénom, domicile)
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent

Toute omission peut entraîner un rejet du dossier d'immatriculation.

Dans quel journal et quel département publier son annonce légale ? +

L'annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)  journal papier ou service de presse en ligne  du département où est fixé le siège social de la société. Le choix du département est donc déterminé par l'adresse du siège, et non par le domicile du dirigeant.

Quel est le délai pour publier l'annonce légale après la création de la société ? +

L'annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe. L'attestation de parution, délivrée par le journal, est en effet une pièce obligatoire du dossier. Il n'existe pas de délai légal fixe entre la signature des statuts et la publication, mais la démarche doit être accomplie avant toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelle attestation reçoit-on après la publication de l'annonce légale ? +

À l'issue de la publication, le journal délivre une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document officiel doit être joint au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce. Sans cette attestation, l'immatriculation de la SAS ou SASU ne peut pas être validée.

Quelles sanctions peuvent découler d'une annonce légale mal rédigée pour une SAS ? +

Une annonce légale de société commerciale incomplète ou comportant des erreurs peut avoir plusieurs conséquences :

  • Rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce, retardant l'immatriculation
  • Obligation de republier une annonce rectificative, engendrant des frais supplémentaires
  • Inopposabilité aux tiers de certains actes si la publicité légale n'a pas été correctement assurée
  • Responsabilité du dirigeant en cas de préjudice causé à un tiers du fait de l'irrégularité

Il est donc fortement recommandé de vérifier la conformité de l'annonce avec les statuts avant toute publication.