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Annonce légale simplifiée

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Annonces légales simples et accessibles à tous

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Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.

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Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.

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Tous les détails d'une création d'une SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est appréciée pour sa flexibilité. Mais comme toute société commerciale, sa création implique des formalités précises. La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire avant l’immatriculation.

Les statuts doivent comporter toutes les mentions essentielles : forme juridique, objet social, dénomination, siège social, capital, durée, nom du président, et le cas échéant, les modalités de contrôle (commissaires aux comptes, organes de direction). L’annonce reprend ces éléments pour assurer la validité juridique de la démarche.

Une attestation de parution est délivrée dès validation de l’annonce. Ce document est indispensable pour finaliser l’immatriculation au registre du commerce via le guichet unique. Notre plateforme facilite cette étape avec un service rapide, conforme et sécurisé.

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1,1M Nombre de création d'entreprises en France
54 Nombre de formulaires à votre disposition

FAQ

Quelles sont les étapes pour publier une annonce légale de création de SAS ?

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La création d'une société par actions simplifiée (SAS) passe obligatoirement par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.
Cette formalité intervient après la rédaction des statuts et juste avant le dépôt au greffe.
Le fondateur doit d'abord rédiger l'avis de constitution, qui mentionne toutes les informations exigées : la dénomination sociale, la forme juridique ("société par actions simplifiée"), l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet social, la durée de la société, l'identité du ou des dirigeants, ainsi que le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois cet avis rédigé, il est publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.
Ce n'est qu'après avoir reçu l'attestation de parution que vous pourrez transmettre le dossier complet au guichet unique (INPI) pour finaliser l'immatriculation.
Cette démarche est similaire pour les sociétés proches comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), qui suit les mêmes règles malgré l'associé unique.

Que doit contenir l'annonce légale de constitution d'une SAS ?

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Une annonce légale de création de SAS est un document juridique normé.
Elle sert à informer les tiers de la naissance d'une nouvelle société commerciale.
Le contenu doit être rigoureusement conforme aux mentions légales obligatoires.
En clair, elle doit indiquer la forme juridique ("SAS" ou "société par actions simplifiée"), la dénomination sociale, le sigle s'il y en a un, le montant du capital social, la nature du capital (fixe ou variable), l'adresse du siège social, l'objet social (ex : conseil en stratégie, activité VTC...), la durée de la société (99 ans par défaut), les noms et adresses des représentants légaux (président, directeur général, etc.), les conditions d'admission aux assemblées et les clauses d'agrément le cas échéant.
Elle mentionnera aussi le registre du commerce compétent (RCS Paris, RCS Lyon…).
Cette structure rédactionnelle se retrouve aussi dans l'annonce légale SA, qui nécessite d'ailleurs davantage d'informations liées aux organes de direction et de contrôle.
À noter : une société de type SARL devra, elle aussi, se conformer à ce type de formalisme, bien que la terminologie diffère légèrement.

Quel est le coût d'une annonce légale pour une SAS ?

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Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les annonces légales de création sont tarifées au forfait.
Pour une SAS, le montant est de 141 € HT en France métropolitaine, et 165 € HT à La Réunion ou Mayotte. Ces montants sont fixés par décret ministériel et ne varient pas selon la longueur de l'annonce.
Ce système simplifie le processus : plus besoin de compter les caractères.
Ce prix inclut la publication dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) et la délivrance immédiate de l'attestation de parution.
Les tarifs sont identiques pour une SASU.
En revanche, pour une SARL le tarif peut différer selon la forme unipersonnelle (EURL) ou pluripersonnelle.
Quant à l'annonce légale SA, le coût dépend aussi du nombre d'administrateurs et du contenu à intégrer, ce qui peut faire grimper le tarif dans un modèle au caractère.

Comment choisir un journal d'annonces légales pour une SAS ?

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Le journal d'annonces légales doit impérativement être habilité dans le département du siège social de la SAS.
Cette règle est non négociable.
Publier dans un journal non habilité entraînera l'irrecevabilité de l'annonce par les greffes.
Pour éviter toute erreur, il est recommandé d'utiliser un service de publication agréé comme un SPEL.
Ces plateformes en ligne (comme Annonces.Legal) proposent des modèles conformes, une publication rapide et une attestation délivrée immédiatement.
Cela permet de sécuriser la procédure, notamment pour les entrepreneurs qui créent leur société à distance.
Le choix du JAL n'est pas une question de style ou de notoriété, c'est une exigence juridique.
Ce conseil est valable que vous constituiez une SAS, une SASU, une SARL ou que vous ayez besoin de publier une annonce légale SA.

Existe-t-il un modèle d'annonce légale pour une SAS ?

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Oui. Les modèles d'annonce légale pour une SAS sont normalisés et disponibles auprès des SPEL.
Ils facilitent la rédaction, en vous guidant sur chaque champ obligatoire.
Exemple : "Par acte SSP en date du 30/07/2025, il a été constitué une SAS dénommée ABC CONSULTING, au capital social de 1 000 €, siège social : 12 rue des Lilas, 75012 Paris.
Objet social : prestations de conseil. Durée : 99 ans.
Président : Jean Dupont, 5 rue Jules Ferry, 93100 Montreuil. RCS Paris." Ce type de modèle réduit les risques d'erreurs, notamment sur la mention du capital social ou de la dénomination sociale.
Il est fortement conseillé de ne pas improviser son annonce légale : toute inexactitude pourrait avoir des conséquences sur l'enregistrement au registre du commerce, voire nécessiter une nouvelle publication.
Ce principe vaut également pour les annonces de création de SASU de SARL et bien entendu pour toute annonce légale SA, dont la rigueur formelle est encore plus prononcée.