Quel est le prix d'une annonce légale en 2025 ?

En 2025, les annonces légales sont soumises à une tarification réglementée , fixée par arrêté ministériel. Il existe deux types de tarification : au forfait et au caractère , selon la nature de l'annonce et la forme juridique de l'entreprise. Tarifs forfaitaires pour les constitutions de société Le tarif dépend de la forme juridique et du département où est publié l'avis. Voici quelques exemples valables en France métropolitaine (hors La Réunion et Mayotte) : SAS : 197 € HT SASU : 141 € HT SARL : 147 € HT EURL : 123 € HT SCI : 189 € HT À La Réunion et à Mayotte, des tarifs spécifiques s'appliquent. Par exemple, une SAS y est facturée 231 € HT, une SARL 171 € HT. Tarifs forfaitaires pour d'autres formalités Depuis le 1 er janvier 2024, d'autres types d'annonces légales bénéficient également de forfaits, parmi lesquels : Nomination ou cessation des fonctions de dirigeants ou commissaires aux comptes : 108 € HT Changement de siège social ou de durée : 108 € HT Modification de l'objet social ou du capital social : 135 € HT Transformation de la société, changement de dénomination ou de forme sociale : 197 € HT Non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : 82 € HT Pour La Réunion et Mayotte, les forfaits sont majorés (par exemple : 125 €, 156 €, 227 €, selon les cas). Tarif au caractère : quand s'applique-t-il ? Lorsqu'il n'existe pas de forfait, ou en cas de publication d'une annonce comprenant plusieurs modifications , la tarification se fait au caractère , y compris les espaces. Le prix au caractère varie selon le département. À titre d'exemple : Paris (75) et départements limitrophes : 0,237 € HT par caractère Rhône (69), Isère (38), Oise (60), etc. : 0,193 € HT Autres départements : 0,187 € HT La Réunion : 0,208 € HT | Mayotte : 0,208 € HT Bon à savoir Nos tarifs suivent strictement les barèmes réglementaires en vigueur, consultables sur le site officiel : entreprendre.service-public.fr . Pour connaître le coût exact de votre publication, utilisez notre simulateur de tarif d'annonce légale en ligne , mis à jour selon la réglementation 2025.

Comment procéder à la publication d'une annonce légale en ligne ?

Pour publier une annonce légale en ligne il suffit de suivre trois étapes : Sélectionner le type de formalité (création, modification, dissolution). Renseigner les mentions obligatoires issues des statuts de la société. Choisir un journal habilité dans le département du siège social. Une fois validée, l'annonce est publiée sur un support habilité (papier ou numérique) et une attestation de parution vous est délivrée. Ce document, au format PDF, est indispensable pour déposer votre dossier sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d'une annonce légale ?

La principale erreur est d'omettre une mention obligatoire, ce qui peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe. Voici les informations indispensables à faire figurer dans l'annonce : Forme juridique Raison sociale Objet social Capital social Adresse du siège Durée de la société Noms des dirigeants Une incohérence entre les statuts et le texte de l'annonce peut entraîner un rejet immédiat. De plus, il est impératif de choisir un support habilité dans le bon département , sans quoi l'attestation de parution ne sera pas valide. Pour éviter toute erreur, utilisez une plateforme de publication en ligne qui propose un formulaire intelligent, constamment mis à jour selon la réglementation en vigueur.

Quelles sont les options disponibles pour publier une annonce légale ?

Il existe deux moyens de publier une annonce légale : via un journal papier ou un support numérique habilité . Depuis la loi PACTE , la publication est possible en ligne via des services de presse en ligne (SPEL) , à condition que le média soit habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social. Ces supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) offrent plusieurs avantages : Publication rapide Délivrance immédiate d'une attestation de parution Conformité réglementaire garantie Le tarif est identique, quel que soit le format choisi , car les prix sont encadrés par la réglementation.

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Le saviez vous ?

Depuis le 1er janvier 2025, la publication des annonces légales en France est en effet soumise à un tarif forfaitaire national, fixé à l'avance selon la nature de l'acte à publier, ce qui simplifie et clarifie le coût pour toutes les entreprises.

Pourquoi publier une annonce légale est obligatoire ?

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Attestation de parution : valeur juridique et rôle dans les formalités

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Pourquoi choisir Annonces.legal ?

Annonces.legal est le service de REGIEPRO™, spécialiste des annonces légales depuis plus de 10 ans. Cette expérience permet une maîtrise des exigences réglementaires et une compréhension approfondie des enjeux juridiques liés à la publication d'annonces légales.

Notre équipe accompagne les utilisateurs dans leurs démarches et intervient rapidement en cas de nécessité. Les corrections d'annonces sont traitées dans les meilleurs délais pour éviter tout retard dans vos formalités.

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L'ensemble de nos tarifs sont basés sur la base tarifaire de la Direction de l'Information Légale et Administrative issue du portail officiel d'information administrative pour les entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17978). Les tarifs appliqués respectent strictement le barème officiel pour la France métropolitaine et les DOM-TOM sans aucun frais supplémentaire ajouté au prix réglementaire.

FAQ

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis officiel publié dans un journal habilité ou un service en ligne pour informer le public des événements importants de votre entreprise : création, modifications statutaires (dirigeants, siège, capital), transformation ou dissolution. Obligatoire pour toutes les sociétés, elle garantit la transparence et rend ces informations opposables aux tiers, protégeant ainsi vos partenaires et clients. L'attestation de parution est indispensable pour valider vos démarches administratives.

Pourquoi dois-je publier une annonce légale pour mon entreprise ?

L'annonce légale est bien plus qu'une formalité administrative : c'est une obligation légale. Elle informe le public des grandes étapes de la vie de votre entreprise, garantissant la transparence et la confiance.

Vous devez publier une annonce légale lors de :

La création de votre entreprise
Tout changement important (dirigeants, siège social, forme juridique, etc.)
La cessation d'activité

Cette publication crée une preuve officielle de vos démarches et protège votre entreprise. Sans cette publication, vos modifications ne seront pas opposables aux tiers et vous risquez des pénalités.

Quelles sont les étapes pour publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale est un processus simple en plusieurs étapes :

Choisir un support habilité : Sélectionnez un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un Service de Presse En Ligne (SPEL) autorisé dans votre département.
Préparer votre annonce : Rassemblez les informations obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, objet social, durée et coordonnées des dirigeants.
Relire attentivement : Vérifiez tous les détails pour éviter les erreurs (SIREN, adresse exacte, montant du capital). Une erreur peut entraîner des coûts supplémentaires.
Soumettre et payer : Remplissez le formulaire en ligne et effectuez le paiement selon le tarif applicable (forfaitaire ou au caractère selon votre situation).
Obtenir l'attestation de parution : Recevez ou télécharger votre attestation de parution, indispensable pour valider vos démarches administratives auprès du greffe.

Quel est le coût d'une annonce légale et comment est-il calculé ?

Les tarifs des annonces légales varient selon le département et le type d'annonce. Actualisés chaque année par arrêté ministériel, ils sont calculés selon deux systèmes : la tarification forfaitaire (82 € à 462 € HT selon la forme juridique et la formalité) ou au caractère (0,183 € à 0,237 € HT selon la localisation). Des majorations s'appliquent à La Réunion et Mayotte.

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