Pourquoi publier une annonce légale est obligatoire ?
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Attestation de parution immédiate
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Comment publier votre annonce légale en ligne ?
01
Choix de l'annonce légale
Sélectionnez votre annonce légale, puis complétez un formulaire clair et conforme, adapté à votre situation.
02
Validation et tarif immédiat
Visualisez votre annonce, choisissez votre journal habilité (JAL), et obtenez un tarif adapté (forfaitaire ou au caractère) selon le type d'annonce.
03
Paiement sécurisé
Indiquez vos informations de facturation, puis finalisez un paiement sécurisé pour garantir la validité de votre annonce.
04
Réception de l'attestation
Téléchargez votre attestation de parution ou recevez-la directement par e-mail.
Les formulaires d'annonces légales les plus demandés
Le saviez vous ?
À compter du 1er janvier 2026, la publication des annonces légales en France est soumise à une nouvelle grille tarifaire forfaitaire. Ce barème national, actualisé par arrêté ministériel, fixe le coût à l'avance selon la nature de l'acte (constitution, modification ou dissolution), garantissant ainsi une transparence totale et une simplification des formalités pour toutes les entreprises.
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Attestation de parution : valeur juridique et rôle dans les formalités
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Pourquoi choisir Annonces.legal ?
Annonces.legal est le service de REGIEPRO™, spécialiste des annonces légales depuis plus de 10 ans. Cette expérience permet une maîtrise des exigences réglementaires et une compréhension approfondie des enjeux juridiques liés à la publication d'annonces légales.
Notre équipe accompagne les utilisateurs dans leurs démarches et intervient rapidement en cas de nécessité. Les corrections d'annonces sont traitées dans les meilleurs délais pour éviter tout retard dans vos formalités.
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L'ensemble de nos tarifs sont basés sur la base tarifaire de la Direction de l'Information Légale et Administrative issue du portail officiel d'information administrative pour les entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17978). Les tarifs appliqués respectent strictement le barème officiel pour la France métropolitaine et les DOM-TOM sans aucun frais supplémentaire ajouté au prix réglementaire.
FAQ
Puis-je publier mon annonce dans n'importe quel journal ?
Non. Le journal (papier ou en ligne) doit impérativement être habilité par arrêté préfectoral dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Si vous publiez dans un support non habilité, votre formalité sera rejetée par le Guichet Unique.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils vraiment se passer d'annonce légale ?
Oui. L'auto-entrepreneur (ou l'entreprise individuelle) n'est pas une "personne morale" mais une personne physique. À ce titre, il n'a pas de statuts à déposer, et donc aucune obligation de publicité légale pour sa création ou sa modification d'activité.
Quelle est la différence entre un JAL et un SPEL ?
- Le JAL (Journal d'Annonces Légales) est le support papier traditionnel.
- Le SPEL (Service de Presse en Ligne) est un site internet d'information habilité. Depuis la loi Pacte, les deux ont exactement la même valeur juridique.
Quel est le délai pour obtenir mon attestation de parution ?
Si vous publiez via une plateforme en ligne (SPEL), l'attestation est généralement instantanée dès la validation de votre commande. Pour un journal papier traditionnel, cela peut prendre entre 24h et quelques jours selon leur rythme de parution.
Pourquoi mon attestation est-elle refusée par le Greffe ?
Les causes de refus les plus fréquentes sont :
- Une erreur de saisie (faute d'orthographe dans le nom de la société ou erreur sur le capital).
- L'oubli d'une mention obligatoire (ex: l'adresse du siège social).
- La publication dans le mauvais département.
- Le non-respect du délai de 30 jours après la décision.
Est-ce qu'une annonce légale coûte la même chose partout ?
Oui et non. Le tarif est réglementé par l'État, donc tous les journaux d'un même département appliqueront exactement le même prix pour la même formalité. En revanche, le prix peut varier d'un département à l'autre selon la zone tarifaire (Zones I à VII) : voir ici sur le site sur Service public Entreprendre
J'ai fait une erreur dans mon annonce déjà publiée, que faire ?
Vous ne pouvez pas modifier une annonce déjà parue. Vous devez publier un avis rectificatif (pour corriger une erreur) ou un avis additif (pour ajouter une information manquante). Attention, cette nouvelle parution est payante et sera calculée au caractère.