Déposer une annonce légale pour une fin de location gérance

La fin de location gérance fait partie de la catégorie des fonds de commerce. La fin de location gérance doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans les 15 jours dans un JAL. Cela nécessite donc d'être réactif. Pour davantage de rapidité, vous pouvez passer par un formulaire d'annonce légale en ligne. Une attestation de parution d'annonce légale vous sera immédiatement délivrée.

Fin de location gérance : publier une annonce légale dans un JAL

Une location gérance prend fin lorsque le contrat arrive à terme ou en cas de résiliation du contrat. Elle contraint le locataire gérant de restituer le fonds de commerce au propriétaire. Cette procédure doit répondre à un certain nombre de formalités dont la parution d'une annonce légale. Celle-ci doit présenter toutes les informations légales nécessaires pour être validée par un JAL et le greffe du tribunal de commerce.

Un modèle d'annonce légale de fin de location gérance

Voici un exemple d'annonce légale de fin de location gérance.

Suivant acte SSP en date du 01/07/2019, il a été décidé de résilier la location-gérance du fonds de commerce de stationnement n°30514 et du véhicule équipé taxi, sis et exploité 22/28, rue henri barbusse 92110 CLICHY, consentie depuis le 01/03/2018 par

COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y.

SA au capital de 331.971 €, sise 22/28 rue henri barbusse 92110 CLICHY N°622014520 RCS de NANTERRE représentée par M. UNDERWOOD Allan au profit de la société

MIRAGE SERVICES

SASU au capital de 500 €, sise 9 rue des citronniers 93700 DRANCY N°838570703 RCS de BOBIGNY représentée par M. ABDOU Amara, la résiliation a pris effet à compter du 01/07/2019.

Annonces.legal vous permet aussi de publier une annonce légale pour une location gérance, une cession de droit au bail, un apport de fonds de commerce ou une vente de fonds de commerce.