Déposer une annonce légale pour une fin de location gérance

La fin de location gérance fait partie de la catégorie des fonds de commerce. La fin de location gérance doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans les 15 jours dans un JAL. Cela nécessite donc d'être réactif. Pour davantage de rapidité, vous pouvez passer par un formulaire d'annonce légale en ligne. Une attestation de parution d'annonce légale vous sera immédiatement délivrée.

Fin de location gérance : publier une annonce légale dans un JAL

Une location gérance prend fin lorsque le contrat arrive à terme ou en cas de résiliation du contrat. Elle contraint le locataire gérant de restituer le fonds de commerce au propriétaire. Cette procédure doit répondre à un certain nombre de formalités dont la parution d'une annonce légale. Celle-ci doit présenter toutes les informations légales nécessaires pour être validée par un JAL et le greffe du tribunal de commerce.

Un modèle d'annonce légale de fin de location gérance

Voici un exemple d'annonce légale de fin de location gérance.

Suivant acte SSP en date du 12/07/2019, il a été décidé de résilier la location-gérance du fonds de commerce de restauration, sis et exploité 6 avenue frederic mistral 30240 LE GRAU DU ROI, consentie depuis le 21/04/2016 par

BEKAN

SARL au capital de 5.000 €, sise escadaoux 65240 ESTARVIELLE N°494880255 RCS de TARBES représentée par M. BADOU Nicolas au profit de la société

CNTS

SASU au capital de 500 €, sise 6 avenue frederic mistral 30240 LE GRAU DU ROI N°802915629 RCS de NIMES représentée par M. VIGNARD Sébastien, la résiliation a pris effet à compter du 12/07/2019.

Annonces.legal vous permet aussi de publier une annonce légale pour une location gérance, une cession de droit au bail, un apport de fonds de commerce ou une vente de fonds de commerce.