Publier une annonce légale lors d'une cession de parts sociales

La cession de parts sociales fait partie des modifications de société qui font l'objet d'une publication d'annonce légale. Annonces.legal vous accompagne dans cette formalité par le biais d'un formulaire d'annonce légale en ligne. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Cession de parts sociales ou actions sociales : publier une annonce légale

Une annonce légale de cession de parts sociales doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La cession de parts sociales peut être réalisée à tout moment. Les parts peuvent être cédées à un héritier, à un conjoint, à un tiers ou des associés.

Un fois la décision actée, il sera nécessaire de publier une annonce légale de cession de parts sociales. Cela afin de notifier le greffe de tribunal de commerce de ce changement majeur.

Un modèle d'annonce légale pour une cession de parts ou actions sociales

Pour vous conforter dans votre démarche, voici un exemple d'annonce légale publiée dans un JAL pour une cession de parts ou actions sociales.

SCI FAMILIALE AVAH

SCI au capital de 1.000 €

Siège : QUARTIER LA CROISEE DE JALES 07460 BERRIAS ET CASTELJAU

819810649 RCS de AUBENAS


Par décision de l'AGE du 10/09/2019

Mme VERGES Angelique 54 rue de la marne 60230 CHAMBLY a cédé 35 parts sociales de la société SCI FAMILIALE AVAH à Mme BETANCOURT DELHAYE Lynda quartier la croisee de jales 07460 BERRIAS ET CASTELJAU et ce à compter du 15/10/2019.

Mention au RCS de AUBENAS

Notre plateforme en ligne vous permet aussi de déposer une annonce légale pour une prorogation de durée, une poursuite d'activité malgré pertes ou encore un changement de dénomination sociale.