Publier une annonce légale lors d'une cession de parts sociales

La cession de parts sociales fait partie des modifications de société qui font l'objet d'une publication d'annonce légale. Annonces.legal vous accompagne dans cette formalité par le biais d'un formulaire d'annonce légale en ligne. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Cession de parts sociales ou actions sociales : publier une annonce légale

Une annonce légale de cession de parts sociales doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La cession de parts sociales peut être réalisée à tout moment. Les parts peuvent être cédées à un héritier, à un conjoint, à un tiers ou des associés.

Un fois la décision actée, il sera nécessaire de publier une annonce légale de cession de parts sociales. Cela afin de notifier le greffe de tribunal de commerce de ce changement majeur.

Un modèle d'annonce légale pour une cession de parts ou actions sociales

Pour vous conforter dans votre démarche, voici un exemple d'annonce légale publiée dans un JAL pour une cession de parts ou actions sociales.

SCI BREYER

SCI au capital de 100 €

Siège : 45 RUE FERNAND JAFFIOL 10150 PONT STE MARIE

448590471 RCS de TROYES


Par décision de l'AGE du 01/08/2019

M. ORTA SACHALIN Marcel 45 rue fernand jaffiol 10150 PONT STE MARIE a cédé 3 parts sociales de la société SCI BREYER à M. ORTA SACHALIN Olivier 297 avenue des magnolias entree a3 - residence les laurianas 06700 ST LAURENT DU VAR.

Mention au RCS de TROYES

Notre plateforme en ligne vous permet aussi de déposer une annonce légale pour une prorogation de durée, une poursuite d'activité malgré pertes ou encore un changement de dénomination sociale.