Annonce légale pour une SAS transformée en SARL
Pour transformer une EURL en SAS, la publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est requise. Cette formalité permet l'enregistrement de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le guichet unique. Notre formulaire en ligne vous permet d'obtenir immédiatement votre attestation de parution, nécessaire à l'immatriculation. Toutes les mentions exigées sont intégrées : dénomination, capital, siège, modalités de transformation, identité du dirigeant. Votre annonce suit strictement le modèle légal, assurant la conformité et évitant tout rejet par le greffe.
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Ce qui les a (aussi) convaincus
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Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
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Tous les détails d'une transformation d'une SAS en SARL
La transformation d'une SAS en SARL répond souvent à des objectifs de simplification de gestion ou de recentrage sur une structure plus traditionnelle. Cette opération ne modifie pas la personnalité morale de la société, mais implique un changement majeur de régime juridique. Le président de la SAS est remplacé par un ou plusieurs gérants, soumis au régime social des travailleurs indépendants. Les associés doivent approuver la transformation en assemblée générale extraordinaire, sur la base d'un rapport motivé, éventuellement établi par un commissaire à la transformation si les seuils légaux sont atteints. Les nouveaux statuts doivent adopter toutes les dispositions spécifiques à la SARL : règles de majorité, cession de parts, pouvoirs de la gérance.
La transformation doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L'avis doit indiquer l'ancienne et la nouvelle forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, l'objet, le numéro SIREN, la durée et l'identité du gérant nommé. L'attestation de parution est à joindre au dossier d'immatriculation modificative à transmettre via le guichet unique. Ce dernier comprendra également les nouveaux statuts, le procès-verbal de transformation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une attention rigoureuse est nécessaire pour éviter tout rejet par le greffe.
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