Annonce légale pour une SARL transformée en SAS

La transformation d'une SARL en SAS permet d'adopter une structure plus souple, adaptée aux projets de croissance ou aux entrées d'investisseurs. Ce changement de forme sociale ne crée pas une nouvelle entité juridique, mais modifie en profondeur le fonctionnement de la société. La décision de transformation doit être prise en assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité des associés sauf clause contraire. La rédaction de nouveaux statuts est indispensable, avec désignation d'un président et, si besoin, de dirigeants additionnels. L'objet social, le capital, la durée, le siège et la dénomination peuvent être conservés, mais doivent être expressément mentionnés dans les statuts mis à jour.

Cette transformation entraîne des formalités obligatoires, notamment la publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL). L'attestation de parution qui en découle est exigée pour le dépôt du dossier au guichet unique. L'annonce doit indiquer les deux formes juridiques, le numéro SIREN, le capital social, l'objet, l'adresse du siège, et l'identité du président nommé. Un rapport du commissaire à la transformation est requis si la société dépasse certains seuils (bilan, chiffre d'affaires, effectif). Le greffe du tribunal de commerce exige un dossier complet incluant les statuts actualisés, le procès-verbal de décision et la déclaration des bénéficiaires effectifs.