Annonce légale pour des modifications multiples

Lorsqu'une société réalise plusieurs modifications statutaires simultanées — changement de dénomination sociale, de siège, de capital social, d'objet ou de dirigeant —, elle doit respecter un formalisme rigoureux. Ces modifications multiples doivent être décidées par l'organe compétent (assemblée générale, décision de l'associé unique, ou décision du conseil d'administration selon la forme juridique). Les statuts sont mis à jour en conséquence pour refléter l'ensemble des changements intervenus. Il est recommandé de regrouper les modifications dans un procès-verbal unique, mentionnant distinctement chaque décision prise, afin d'en faciliter le traitement par le greffe et les services de l'État.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre ces modifications opposables aux tiers. L'avis doit mentionner toutes les modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination, adresse du siège social, nouveau montant du capital, nouvelle répartition des fonctions, etc. Une attestation de parution est délivrée pour être jointe au dossier transmis via le guichet unique. Ce dossier devra également contenir les statuts consolidés, les justificatifs afférents à chaque changement (par exemple : attestation de dépôt des fonds, justificatif de nouveau siège, etc.), et la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs. Un traitement clair et structuré évite tout rejet de formalité par le greffe.