Annonce légale pour une EURL transformée en SAS

La transformation d'une EURL en SAS marque un tournant dans la vie d'une entreprise unipersonnelle, permettant au dirigeant d'évoluer vers une structure plus souple et ouverte à l'entrée d'associés. Le passage en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre notamment une meilleure liberté statutaire et une protection sociale différente pour le président. Cette opération ne modifie pas la personnalité juridique de la société, mais nécessite une mise à jour complète des statuts, la désignation d'un président, et parfois la modification des clauses d'agrément ou de cession d'actions, même s'il n'y a qu'un seul associé au moment de la transformation.

La transformation doit faire l'objet d'un procès-verbal de décision de l'associé unique, accompagné, le cas échéant, d'un rapport du commissaire à la transformation. Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), précisant la nouvelle forme juridique, l'identité du président, le capital social, le siège social, l'objet social, le numéro SIREN et la durée de la société. L'attestation de parution est obligatoire pour finaliser l'immatriculation modificative via le guichet unique. Le greffe exige également les statuts mis à jour, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et les justificatifs habituels.