Annonce légale pour une EURL transformée en SAS
Pour transformer une EURL en SAS, la publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est requise. Cette formalité permet l'enregistrement de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le guichet unique. Notre formulaire en ligne vous permet d'obtenir immédiatement votre attestation de parution, nécessaire à l'immatriculation. Toutes les mentions exigées sont intégrées : dénomination, capital, siège, modalités de transformation, identité du dirigeant. Votre annonce suit strictement le modèle légal, assurant la conformité et évitant tout rejet par le greffe.
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Ce qui les a (aussi) convaincus
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Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
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Tous les détails d'une transformation d'une EURL en SAS
La transformation d'une EURL en SAS marque un tournant dans la vie d'une entreprise unipersonnelle, permettant au dirigeant d'évoluer vers une structure plus souple et ouverte à l'entrée d'associés. Le passage en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre notamment une meilleure liberté statutaire et une protection sociale différente pour le président. Cette opération ne modifie pas la personnalité juridique de la société, mais nécessite une mise à jour complète des statuts, la désignation d'un président, et parfois la modification des clauses d'agrément ou de cession d'actions, même s'il n'y a qu'un seul associé au moment de la transformation.
La transformation doit faire l'objet d'un procès-verbal de décision de l'associé unique, accompagné, le cas échéant, d'un rapport du commissaire à la transformation. Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), précisant la nouvelle forme juridique, l'identité du président, le capital social, le siège social, l'objet social, le numéro SIREN et la durée de la société. L'attestation de parution est obligatoire pour finaliser l'immatriculation modificative via le guichet unique. Le greffe exige également les statuts mis à jour, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et les justificatifs habituels.
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FAQ
Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.
Un exemple concret : si vous fondez une SARL à Lyon avec votre associé et que vous fixez le siège social rue de Marseille, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le Rhône. Si six mois plus tard vous déménagez le siège à Annecy, il faudra publier une nouvelle annonce, cette fois dans un journal habilité en Haute-Savoie. L'annonce n'est pas juste une formalité oubliable, c'est un pré-requis pour l'immatriculation ou la mise à jour de votre entreprise auprès du registre national.
Qui doit publier et comment choisir son journal ?
C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne).
Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Cela peut être un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL), habilité par la préfecture. Depuis 2020, les plateformes en ligne permettent de publier plus vite et souvent moins cher, avec génération immédiate d'un témoin de parution numérique, indispensable pour le dépôt sur le guichet unique électronique.
Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?
Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe :
- Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
- Dénomination sociale et sigle
- Objet social (l'activité principale)
- Adresse du siège social
- Durée de la société (99 ans par défaut)
- Montant du capital social
- Identité du ou des dirigeants
- Ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée
Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).
Si vous manquez d'inspiration, des modèles d'annonce légale sont disponibles sur les plateformes ou directement auprès des journaux. Certaines plateformes proposent un remplissage assisté : vous entrez les données de votre société, et elles génèrent le texte conforme automatiquement.
Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?
Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont par exemple les suivants :
- SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
- SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Ces forfaits couvrent uniquement les annonces de création. Si vous modifiez votre société (nouveau gérant, changement d'adresse, etc.), chaque opération entraîne une nouvelle annonce, avec un coût spécifique.
Attention, si vous dépassez le délai de 30 jours après la signature des statuts pour publier votre annonce de création, le greffe pourra rejeter l'immatriculation. Vous devrez alors recommencer l'ensemble de la procédure. Mieux vaut donc ne pas traîner et opter pour une publication rapide sur un SPEL plutôt que d'attendre un numéro papier du journal hebdomadaire local.
À quoi sert l'attestation de parution ?
Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures.
Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.