Annonce légale pour une prorogation de durée de société

La prorogation de la durée d'une société permet de prolonger son existence au-delà du terme initial fixé dans les statuts, généralement 99 ans. Cette décision doit être prise avant la date d'expiration, sous peine de dissolution automatique. Elle relève d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une décision de l'associé unique selon la forme juridique. Le procès-verbal de la décision doit préciser l'ancienne durée, la nouvelle date de fin, ainsi que la mise à jour des statuts. Ce changement n'a pas d'incidence sur la personnalité juridique de la société, mais il nécessite le respect d'un formalisme précis.

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour rendre la prorogation opposable aux tiers. Elle doit être effectuée dans un support habilité (SHAL) et mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, l'adresse du siège, le capital social, l'objet social, l'ancienne date d'expiration, la nouvelle durée, ainsi que l'identité du représentant légal. L'attestation de parution est exigée pour compléter le dépôt du dossier via le guichet unique. Ce dossier inclut également les statuts modifiés, le procès-verbal de décision, et, si besoin, la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs. La prorogation est une étape essentielle pour assurer la continuité juridique de l'entreprise.