Annonce légale pour la poursuite d'activité malgré les pertes

Lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants sont légalement tenus de consulter les associés ou actionnaires sur la poursuite ou non de l'activité. Cette situation résulte souvent de pertes d'exploitation ou d'une dégradation du résultat net. La décision, prise en assemblée générale extraordinaire ou par l'associé unique selon la forme juridique, doit être formalisée dans un procès-verbal. Les associés peuvent décider de poursuivre l'activité sans modification immédiate, d'augmenter le capital, ou de dissoudre la société. En cas de poursuite, une mention spécifique devra apparaître sur tous les documents commerciaux pendant deux exercices.

La publication d'une annonce légale est obligatoire afin de rendre cette décision transparente pour les tiers. Elle doit paraître dans un support habilité (SHAL) et comporter la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, l'adresse du siège, le capital social, l'objet social, ainsi que la date de l'assemblée et la décision prise (poursuite malgré les pertes). L'attestation de parution est ensuite jointe au dossier transmis via le guichet unique. Le greffe exige également le procès-verbal signé, et selon le cas, une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette procédure permet de sécuriser la continuité de l'entreprise face aux difficultés financières.