Annonce légale pour une modification du capital social

La modification du capital social d'une société peut prendre plusieurs formes : augmentation, réduction ou transformation en capital variable. Cette opération, qui modifie les statuts, doit être décidée par l'organe compétent (assemblée générale extraordinaire ou décision de l'associé unique) et consignée dans un procès-verbal. En cas d'augmentation de capital, il peut s'agir d'apports en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. La réduction, elle, peut être motivée par des pertes ou une réorganisation financière. La décision doit être accompagnée des pièces justificatives (certificat de dépôt des fonds, rapport du commissaire aux apports, etc.), selon la nature de l'opération.

La publication d'une annonce légale est obligatoire et doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L'avis doit comporter la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, l'ancienne et la nouvelle valeur du capital social, le siège, l'objet, la durée, ainsi que l'identité du représentant légal. L'attestation de parution est requise pour finaliser la formalité via le guichet unique. Le greffe exige également les statuts mis à jour, le procès-verbal, les justificatifs comptables et une déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs si la répartition du capital est modifiée.