Annonce légale pour une cession de parts ou d'actions sociales
Publiez rapidement votre annonce légale de cession de parts ou d'actions sociales dans un support habilité (SHAL). Cette démarche officielle permet d'enregistrer la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique. Une fois le formulaire renseigné, recevez votre attestation de parution à intégrer au dossier. Toutes les mentions requises sont incluses : dénomination sociale, capital, siège, identité des cédants et cessionnaires, nombre de parts ou d'actions concernées. Notre service garantit une conformité totale au modèle légal.
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Ce qui les a (aussi) convaincus
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Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
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Tous les détails d'une cession de parts/actions
La cession de parts socialesd'actions (SAS, SA…) entraîne une modification de la répartition du capital et doit respecter un formalisme strict. Selon la forme juridique, une procédure d'agrément des associés ou actionnaires peut être requise avant la signature de l'acte de cession. L'acte doit mentionner le prix, l'identité des parties, le nombre de titres cédés et leur valeur nominale. Un procès-verbal d'assemblée ou une décision de l'associé unique doit ensuite constater la cession et mettre à jour la liste des associés ou actionnaires. Cette formalité peut impliquer une modification de la gérance ou de la direction si la répartition du pouvoir change.
La publication d'une annonce légale est obligatoire lorsqu'un changement significatif de l'actionnariat ou de l'organe de direction intervient. L'avis doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et comporter les mentions suivantes : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, siège social, capital, identité des anciens et nouveaux associés ou actionnaires concernés, ainsi que l'identité du dirigeant s'il est modifié. Une attestation de parution est ensuite jointe au dossier transmis via le guichet unique. Le dossier comprend également l'acte de cession enregistré, les statuts mis à jour, et la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs.
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