Annonce légale pour un transfert de siège social dans le département

Le transfert de siège social au sein d'un même département est une modification statutaire nécessitant une décision de l'organe compétent : gérance, assemblée générale ou décision de l'associé unique selon la forme juridique. Ce changement doit être consigné dans un procès-verbal, accompagné de la mise à jour des statuts. L'adresse complète du nouveau siège (numéro, rue, code postal, ville) doit être précisée, ainsi que la date d'effet de la décision. Le greffe compétent reste le même, mais la formalité reste obligatoire afin de garantir la transparence juridique de l'entreprise.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est requise pour rendre l'opération opposable aux tiers. L'annonce doit indiquer l'ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro SIREN, l'objet social, la durée et l'identité du dirigeant. L'attestation de parution générée est nécessaire pour déposer la formalité via le guichet unique. Le dossier transmis au greffe comprendra le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, un justificat Je publie mon annonce