Annonce légale pour un changement de dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d'une entreprise constitue une modification statutaire majeure, qui doit être décidée formellement par l'organe compétent (assemblée générale extraordinaire, associé unique, conseil d'administration…). Cette décision fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant l'ancienne et la nouvelle dénomination, la date d'effet et la mise à jour des statuts. Ce nouveau nom commercial doit respecter les règles en vigueur : ne pas être déjà utilisé, ni porter atteinte à des droits antérieurs. Un contrôle préalable de disponibilité auprès de l'INPI est fortement recommandé pour éviter tout litige en matière de propriété intellectuelle.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour formaliser le changement et en assurer l'opposabilité. L'annonce doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'objet social, le numéro SIREN, la durée et l'identité du dirigeant. L'attestation de parution est exigée pour déposer la demande de modification auprès du guichet unique. Le dossier comprend également les statuts mis à jour, le procès-verbal de décision, et, le cas échéant, une déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs. Ce changement impacte tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de l'entreprise.