Annonce légale modification de président

La modification de président au sein d’une SAS ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une décision qui doit être prise conformément aux statuts ou par l’organe compétent. Un procès-verbal acte la cessation de fonction du président sortant et la nomination du nouveau président, précisant la date d’effet et les pouvoirs conférés. Si les statuts doivent être mis à jour, cette modification est également consignée et signée par les associés. Le nouveau président doit fournir une attestation de non-condamnation et un justificatif d’identité pour compléter le dossier administratif.

La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est indispensable. L’avis mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, l’adresse du siège social, le capital, l’objet, l’identité de l’ancien et du nouveau président ainsi que la date d’effet. L’attestation de parution permet d’accompagner le dépôt du dossier au guichet unique. Celui-ci comprendra le procès-verbal, la déclaration actualisée des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, la version modifiée des statuts. Cette formalité assure la conformité et l’opposabilité de la décision auprès du greffe et des partenaires extérieurs.