Annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Le changement de commissaire aux comptes (CAC) peut résulter d'une fin de mandat, d'une démission, d'un décès, ou d'une révocation anticipée. Toute société ayant désigné un CAC (SARL, SA, SAS, SELAS…) est tenue de respecter un formalisme précis lors du remplacement. La décision de nomination est prise par l'assemblée générale des associés ou actionnaires, sur présentation d'un candidat inscrit sur la liste officielle. Le nouveau CAC peut être nommé pour six exercices et son entrée en fonction doit être actée dans un procès-verbal. En cas de co-commissariat, le remplacement d'un seul CAC impose tout autant la publication d'une nouvelle annonce.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre le changement opposable aux tiers. L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, les coordonnées du commissaire sortant (nom, prénom, adresse professionnelle), ainsi que celles du commissaire entrant. Une attestation de parution est générée à l'issue de cette formalité, à joindre au dossier transmis via le guichet unique. Le dossier comprend également le procès-verbal de nomination, la lettre d'acceptation du CAC, et, si nécessaire, la déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour.