Les tarifs 2025 des annonces légales en France
En 2025, les tarifs des annonces judiciaires et légales ont été actualisés au 1er janvier selon l'arrêté du 22 décembre 2024. Les entreprises font face à deux systèmes de tarification distincts : forfaitaire ou au caractère, selon le type de formalité. Ce guide présente l'ensemble des barèmes officiels avec des exemples pratiques pour anticiper vos coûts.
L'essentiel à retenir sur les tarifs 2025
- Deux systèmes coexistent : tarification forfaitaire pour la majorité des formalités (prix fixe selon la forme juridique) et tarification au caractère pour les cas spécifiques (SCA, SCS, annonces multiples)
- Écarts géographiques significatifs : les tarifs varient selon la localisation avec une majoration pour La Réunion et Mayotte (environ +15% par rapport à la métropole)
- Optimisation possible : comparer annonces groupées au caractère versus annonces séparées forfaitaires peut générer des économies substantielles (jusqu'à 88€ sur certaines formalités)
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Actualisation des tarifications au 1er janvier 2025 - https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17978
Les deux systèmes de tarification en vigueur
Tarification forfaitaire : le système principal
La tarification forfaitaire s'applique à la majorité des annonces légales depuis la mise en œuvre progressive débutée en 2024. Le prix est fixe, indépendant de la longueur du texte, et varie uniquement selon :
- La forme juridique de la société
- La localisation géographique du siège social
Avantage principal : Coût prévisible et simplifié pour les formalités courantes.
Tarification au caractère : les cas particuliers
La tarification au caractère reste applicable dans trois situations spécifiques :
- Sociétés particulières : constitution de SCA (société en commandite par actions) et SCS (société en commandite simple)
- Annonces multiples : publications combinant plusieurs modifications
- Formalités non couvertes par les forfaits
Le coût se calcule en multipliant le nombre total de caractères (espaces inclus) par le tarif départemental.
Répartition géographique des tarifs 2025
Les tarifs diffèrent selon la localisation du siège social, avec une distinction principale entre :
France métropolitaine et DOM-TOM (tarifs de base) :
- Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973)
- Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986)
La Réunion et Mayotte (tarifs majorés) :
- La Réunion (974), Mayotte (976)
Cette différenciation reflète les coûts de publication spécifiques à chaque territoire.
Barème des tarifs forfaitaires 2025 (HT)
Constitution de société
| Forme juridique | France métropolitaine + DOM-TOM | La Réunion + Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 395 € | 462 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 231 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 218 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 171 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 123 € | 146 € |
| Société civile (hors SCI) | 220 € | 260 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 189 € | 221 € |
Modifications courantes - Tarif 108 € / 125 €
Ces formalités bénéficient du tarif forfaitaire le plus avantageux :
- Nomination et cessation de fonctions du commissaire aux comptes
- Modification de la durée de la société
- Transfert du siège social
- Nomination et cessation de fonctions des dirigeants
| Zone géographique | Tarif HT |
| France métropolitaine + DOM-TOM | 108 € |
| La Réunion + Mayotte | 125 € |
Modifications importantes - Tarif 135 € / 156 €
Formalités à impact structurel modéré :
- Changement de l'objet social
- Nomination d'administrateur judiciaire
- Modification du capital social
| Zone géographique | Tarif HT |
| France métropolitaine + DOM-TOM | 135 € |
| La Réunion + Mayotte | 156 € |
Transformations majeures - Tarif 197 € / 227 €
Formalités impactant la structure juridique :
- Transformation de la forme sociale
- Mouvements d'associés
- Changement de dénomination sociale (ou sigle)
| Zone géographique | Tarif HT |
| France métropolitaine + DOM-TOM | 197 € |
| La Réunion + Mayotte | 227 € |
Procédures particulières
Non-dissolution (SARL et sociétés par actions)
Annonce obligatoire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
| Zone géographique | Tarif HT |
| France métropolitaine + DOM-TOM | 82 € |
| La Réunion + Mayotte | 92 € |
Liquidations et procédures collectives
| Nature de l'annonce | France métropolitaine + DOM-TOM | La Réunion + Mayotte |
| Acte de nomination des liquidateurs | 152 € | 179 € |
| Avis de clôture de liquidation | 110 € | 128 € |
| Jugement d'ouverture de procédure collective | 65 € | 77 € |
| Jugement de clôture de procédure collective | 36 € | 42 € |
Barème des tarifs au caractère 2025
Tarifs par département (€/caractère HT)
| Tarif | Départements |
| 0,183 € | 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna |
| 0,187 € | Autres départements (majorité des départements français) |
| 0,193 € | 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne |
| 0,204 € | 27 Eure, 76 Seine-Maritime |
| 0,208 € | 974 La Réunion, 976 Mayotte |
| 0,225 € | 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise |
| 0,237 € | 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne |
Exemples de calcul au caractère
Constitution d'une SCA à Paris (500 caractères) : 500 × 0,237 € = 118,50 € HT
Constitution d'une SCS à Lyon (500 caractères) : 500 × 0,193 € = 96,50 € HT
Annonce multiple en Martinique (800 caractères) : 800 × 0,183 € = 146,40 € HT
Applications pratiques et optimisation
Quand utiliser quel tarif ?
Tarif forfaitaire obligatoire :
- Toutes les constitutions sauf SCA et SCS
- Modifications simples (dirigeants, siège, durée)
- Transformations de forme sociale
Tarif au caractère obligatoire :
- Constitution de SCA et SCS uniquement
- Annonces cumulant plusieurs modifications
- Formalités exceptionnelles non couvertes
Conseils d'optimisation
- Pour les forfaits : Le coût est fixe, concentrez-vous sur le choix de la plateforme de publication
- Pour le caractère : Rédigez de manière concise en utilisant les abréviations légales (SARL, Pdt, etc.)
- Modifications multiples : Comparez le coût d'une annonce groupée (au caractère) versus plusieurs annonces séparées (forfaitaires)
Aspects financiers
TVA : 20 % s'ajoute aux tarifs HT pour obtenir le coût TTC Comptabilisation : Compte 6231 "Annonces et insertions" Déductibilité : TVA déductible pour les entreprises assujetties
Exemple concret de comparaison
Cas pratique : SARL parisienne avec changement de dirigeant + transfert de siège
Option 1 - Deux annonces séparées (forfait) :
- Changement dirigeant : 108 € HT
- Transfert siège : 108 € HT
- Total : 216 € HT soit 259,20 € TTC
Option 2 - Annonce groupée (au caractère, estimation 600 caractères) :
- 600 × 0,237 € = 142,20 € HT
- Total : 142,20 € HT soit 170,64 € TTC
L'annonce groupée représente une économie de 88,56 € TTC dans cet exemple.
Important : Ces tarifs sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour les annonces complexes ou cas particuliers, consultez le simulateur officiel disponible sur le site service-public.fr.
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