FAQ REGIEPRO

Question 1

Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le
                 code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création
                 d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert
                 de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.

Question 2

Qui doit publier et comment choisir son journal ?

Accepted Answer

C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication,
                 par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être
                 déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne). Pour que la publication soit valable,
                 elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social.

Question 3

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?

Accepted Answer

Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise.
                 Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe : forme juridique,
                 dénomination sociale et sigle, objet social, adresse du siège social, durée de la société, montant du capital social,
                 identité du ou des dirigeants, et ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée.

Question 4

Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?

Accepted Answer

Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper.
                 En 2024, les tarifs de création de société sont : SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte),
                 SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte). Le prix ne dépend plus de la longueur du texte,
                 mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège.
                 Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser
                 les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions,
                 ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).

Question 5

À quoi sert l'attestation de parution ?

Accepted Answer

Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication).
                Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités.
                Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire,
                de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures. Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert,
                vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez.
                En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.

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