Annonce légale pour une vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est une opération majeure qui implique le transfert de l'ensemble des éléments constitutifs d'une activité commerciale : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne, contrats en cours… L'acte de cession doit être rédigé avec une grande rigueur : il doit détailler la consistance du fonds, le prix, les modalités de paiement, la date d'entrée en jouissance, la situation des salariés, et l'existence éventuelle de nantissements. Le vendeur est tenu de fournir certaines garanties au repreneur, notamment l'absence de dettes fiscales ou sociales attachées au fonds. Un préavis est parfois imposé au bailleur, surtout en cas de clause spécifique dans le bail commercial.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre la cession opposable aux tiers et ouvrir le délai d'opposition des créanciers. L'avis doit mentionner la dénomination sociale du vendeur et de l'acquéreur, leurs adresses, la description du fonds, le numéro SIREN, le prix, la date de cession, et le greffe compétent. L'attestation de parution est indispensable pour compléter le dépôt du dossier via le guichet unique. Le dossier inclut l'acte de cession enregistré, les statuts mis à jour (si société acquéreuse), et la déclaration des bénéficiaires effectifs le cas échéant. Cette procédure protège les parties et assure la sécurité juridique de la transaction.