Annonce légale pour une vente de fonds de commerce
"
La vente d'un fonds de commerce requiert la publication d'une annonce légale sur un support habilité (SHAL). Cette formalité, essentielle pour informer les tiers, officialise l'opération au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le guichet unique. Remplissez le formulaire, recevez immédiatement votre attestation de parution à joindre au dossier. Toutes les mentions légales sont présentes : dénomination sociale, siège, désignation et adresse du fonds, identité des parties, prix et conditions de la cession. Notre service garantit une conformité stricte au modèle légal.
"
Je publie
mon annonce
Publiez votre annonce
en toute simplicité
- Prix réglementés par décret
- Attestation de parution immédiate
- Plus de 700 journaux habilités en France et outre-mer
- Service client dédié à votre écoute
Je publie mon annonce
Ce qui les a (aussi) convaincus
Je publie mon annonce
Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
Je publie mon annonce
Tous les détails d'une vente de fonds de commerce
La vente de fonds de commerce est une opération majeure qui implique le transfert de l'ensemble des éléments constitutifs d'une activité commerciale : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne, contrats en cours… L'acte de cession doit être rédigé avec une grande rigueur : il doit détailler la consistance du fonds, le prix, les modalités de paiement, la date d'entrée en jouissance, la situation des salariés, et l'existence éventuelle de nantissements. Le vendeur est tenu de fournir certaines garanties au repreneur, notamment l'absence de dettes fiscales ou sociales attachées au fonds. Un préavis est parfois imposé au bailleur, surtout en cas de clause spécifique dans le bail commercial.
La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre la cession opposable aux tiers et ouvrir le délai d'opposition des créanciers. L'avis doit mentionner la dénomination sociale du vendeur et de l'acquéreur, leurs adresses, la description du fonds, le numéro SIREN, le prix, la date de cession, et le greffe compétent. L'attestation de parution est indispensable pour compléter le dépôt du dossier via le guichet unique. Le dossier inclut l'acte de cession enregistré, les statuts mis à jour (si société acquéreuse), et la déclaration des bénéficiaires effectifs le cas échéant. Cette procédure protège les parties et assure la sécurité juridique de la transaction.
Je publie mon annonce
Vous souhaitez rédiger vous-même votre annonce ?
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes et vous accompagner sur vos opérations spéciales ou en volume.
Je publie mon annonce
FAQ
Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.
Un exemple concret : si vous fondez une SARL à Lyon avec votre associé et que vous fixez le siège social rue de Marseille, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le Rhône. Si six mois plus tard vous déménagez le siège à Annecy, il faudra publier une nouvelle annonce, cette fois dans un journal habilité en Haute-Savoie. L'annonce n'est pas juste une formalité oubliable, c'est un pré-requis pour l'immatriculation ou la mise à jour de votre entreprise auprès du registre national.
Qui doit publier et comment choisir son journal ?
C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne).
Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Cela peut être un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL), habilité par la préfecture. Depuis 2020, les plateformes en ligne permettent de publier plus vite et souvent moins cher, avec génération immédiate d'un témoin de parution numérique, indispensable pour le dépôt sur le guichet unique électronique.
Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?
Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe :
- Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
- Dénomination sociale et sigle
- Objet social (l'activité principale)
- Adresse du siège social
- Durée de la société (99 ans par défaut)
- Montant du capital social
- Identité du ou des dirigeants
- Ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée
Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).
Si vous manquez d'inspiration, des modèles d'annonce légale sont disponibles sur les plateformes ou directement auprès des journaux. Certaines plateformes proposent un remplissage assisté : vous entrez les données de votre société, et elles génèrent le texte conforme automatiquement.
Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?
Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont par exemple les suivants :
- SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
- SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Ces forfaits couvrent uniquement les annonces de création. Si vous modifiez votre société (nouveau gérant, changement d'adresse, etc.), chaque opération entraîne une nouvelle annonce, avec un coût spécifique.
Attention, si vous dépassez le délai de 30 jours après la signature des statuts pour publier votre annonce de création, le greffe pourra rejeter l'immatriculation. Vous devrez alors recommencer l'ensemble de la procédure. Mieux vaut donc ne pas traîner et opter pour une publication rapide sur un SPEL plutôt que d'attendre un numéro papier du journal hebdomadaire local.
À quoi sert l'attestation de parution ?
Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures.
Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.