Annonce légale pour une mise en location-gérance

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce permet à son propriétaire (le loueur) de confier l'exploitation de l'activité à un tiers appelé locataire-gérant, qui l'exploitera en son nom propre contre le versement d'une redevance. Le contrat de location-gérance doit préciser la durée, les conditions financières, les obligations réciproques et les garanties éventuelles exigées par le loueur. Le fonds reste la propriété du bailleur, mais c'est le locataire-gérant qui assume la gestion quotidienne, la responsabilité fiscale et sociale, ainsi que la gestion du personnel. Cette formule permet au propriétaire de s'assurer une source de revenus tout en préparant éventuellement une cession future.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre la mise en location-gérance opposable aux tiers, notamment aux créanciers. L'avis doit indiquer la dénomination sociale et la forme juridique du loueur et du locataire-gérant, l'adresse du fonds, le numéro SIREN, la date d'effet du contrat et la durée de la location-gérance. L'attestation de parution est exigée pour le dépôt du dossier via le guichet unique. Il est également conseillé de notifier le contrat au bailleur des murs, à la banque et à l'administration fiscale. Cette démarche sécurise la transmission temporaire du fonds et protège les droits des parties.