Annonce légale pour une fin de location-gérance

La fin de location-gérance intervient lorsque le contrat de location-gérance liant le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) et l'exploitant (le locataire-gérant) prend fin, que ce soit par échéance, résiliation anticipée ou accord mutuel. Cette situation impose au loueur de reprendre l'exploitation du fonds ou d'en disposer à nouveau librement. Il convient de dresser un état des lieux contradictoire et de régler les comptes entre les parties (reprise du personnel, inventaire des stocks, paiement des loyers dus, etc.). Selon le contrat, certaines formalités spécifiques peuvent être prévues pour organiser la restitution du fonds.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est obligatoire pour informer les tiers de la cessation de location-gérance. L'annonce doit mentionner la dénomination sociale du loueur et du locataire-gérant, le numéro SIREN, l'adresse du fonds, la date de fin du contrat, ainsi que l'identité du fonds de commerce concerné. L'attestation de parution est exigée pour finaliser la formalité auprès du guichet unique. Il est également recommandé de notifier la fin du contrat au bailleur et à l'administration fiscale. Cette démarche sécurise la situation juridique du fonds vis-à-vis des créanciers et de l'administration.