Annonce légale pour une cession de droit au bail

La cession de droit au bail consiste à transférer, en dehors de toute cession de fonds de commerce, le bénéfice du contrat de location d'un local commercial à un tiers. Cette opération nécessite l'accord du bailleur et le respect des conditions contractuelles prévues au bail, telles que le paiement d'un droit d'entrée, l'agrément du repreneur, ou l'application d'une clause de solidarité. L'acte de cession doit décrire précisément le local, la durée restante du bail, le montant du loyer, et les modalités de paiement du prix. L'intervention d'un notaire ou d'un conseil juridique est vivement recommandée pour garantir la validité de l'acte.

La publication d'une annonce légale est obligatoire afin d'informer les tiers et de sécuriser la transaction. L'avis doit être inséré dans un support habilité (SHAL) et mentionner la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire, leurs adresses, la description du local, le numéro SIREN, la date d'effet, et, le cas échéant, l'identité du bailleur. L'attestation de parution est exigée pour le dépôt du dossier via le guichet unique. Il est également conseillé de notifier le bailleur et de déposer l'acte auprès du service des impôts. Cette formalité garantit l'opposabilité de la cession au bailleur et aux créanciers éventuels.