Annonce légale pour un apport de fonds de commerce

L'apport de fonds de commerce consiste à transférer la propriété d'un fonds (clientèle, matériel, droit au bail…) à une société en échange de titres sociaux. Cette opération doit être formalisée par un acte d'apport, précisant la consistance du fonds, l'évaluation des éléments transmis, et les conditions de l'attribution des parts ou actions. L'apport peut être total ou partiel et doit être approuvé par l'organe compétent (assemblée générale ou associé unique). Un commissaire aux apports peut être désigné pour évaluer la valeur du fonds et garantir l'équité de l'opération, notamment si la société bénéficiaire est une SA ou une SAS.

La publication d'une annonce légale est obligatoire afin d'informer les tiers de la modification de propriété. L'annonce doit être insérée dans un support habilité (SHAL) et mentionner la dénomination sociale et la forme de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, les adresses du siège, la description du fonds de commerce, le numéro SIREN, le montant du capital social, et la date de l'opération. L'attestation de parution est exigée lors du dépôt du dossier d'apport via le guichet unique, accompagné de l'acte d'apport, du rapport du commissaire (le cas échéant), et des statuts mis à jour de la société bénéficiaire.