Annonce légale
de fonds de commerce
Une annonce légale, c'est une publication officielle qui permet d'informer les tiers d'un acte juridique affectant la vie d'une entreprise. Dans le cadre d'un fonds de commerce, elle matérialise une opération juridique : vente, mise en location-gérance, apport, ou encore transmission à titre gratuit. Cette formalité est imposée par le Code de commerce, et elle est strictement encadrée.
Dès qu'un commerçant ou une société envisage de céder, de louer ou de transmettre son fonds de commerce, la publication d'une annonce légale dans un support habilité devient obligatoire. C'est une étape incontournable pour que l'acte soit juridiquement valable vis-à-vis des tiers. Sans cette publication, l'opération peut être remise en cause, voire déclarée inopposable, ce qui constitue un vrai risque en matière de droit commercial.
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La cession de fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce, ce n'est pas juste un local ou du matériel. C'est un ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend en général la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises... Parfois aussi des licences ou des autorisations administratives. C'est le cœur de l'activité commerciale.
Quand on parle d'une cession de fonds de commerce, on parle donc du transfert de tout ce patrimoine à une autre personne, physique ou morale. Et c'est justement cette opération qui doit faire l'objet d'une annonce légale.
Règlementation et obligations légales
L'article L.141-12 du Code de commerce impose la publication d'un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales du département où le fonds est exploité. Cet avis doit paraître dans les 15 jours suivant l'acte. Il doit également être publié dans un support habilité pour les annonces légales numériques si l'on choisit cette voie.
C'est aussi le cas pour une mise en location-gérance : l'annonce est obligatoire avant même que l'activité soit reprise par le locataire-gérant.
FAQ
Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.
Un exemple concret : si vous fondez une SARL à Lyon avec votre associé et que vous fixez le siège social rue de Marseille, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le Rhône. Si six mois plus tard vous déménagez le siège à Annecy, il faudra publier une nouvelle annonce, cette fois dans un journal habilité en Haute-Savoie. L'annonce n'est pas juste une formalité oubliable, c'est un pré-requis pour l'immatriculation ou la mise à jour de votre entreprise auprès du registre national.
Qui doit publier et comment choisir son journal ?
C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne).
Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Cela peut être un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL), habilité par la préfecture. Depuis 2020, les plateformes en ligne permettent de publier plus vite et souvent moins cher, avec génération immédiate d'un témoin de parution numérique, indispensable pour le dépôt sur le guichet unique électronique.
Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?
Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe :
- Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
- Dénomination sociale et sigle
- Objet social (l'activité principale)
- Adresse du siège social
- Durée de la société (99 ans par défaut)
- Montant du capital social
- Identité du ou des dirigeants
- Ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée
Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).
Si vous manquez d'inspiration, des modèles d'annonce légale sont disponibles sur les plateformes ou directement auprès des journaux. Certaines plateformes proposent un remplissage assisté : vous entrez les données de votre société, et elles génèrent le texte conforme automatiquement.
Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?
Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont par exemple les suivants :
- SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
- SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Ces forfaits couvrent uniquement les annonces de création. Si vous modifiez votre société (nouveau gérant, changement d'adresse, etc.), chaque opération entraîne une nouvelle annonce, avec un coût spécifique.
Attention, si vous dépassez le délai de 30 jours après la signature des statuts pour publier votre annonce de création, le greffe pourra rejeter l'immatriculation. Vous devrez alors recommencer l'ensemble de la procédure. Mieux vaut donc ne pas traîner et opter pour une publication rapide sur un SPEL plutôt que d'attendre un numéro papier du journal hebdomadaire local.
À quoi sert l'attestation de parution ?
Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures.
Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.