Annonce légale pour une SELU

La société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) est un terme générique qui désigne toute structure d’exercice libéral à associé unique, qu’elle soit constituée sous la forme d’une SELARL, SELAS ou SELAFA. Elle s’adresse aux professionnels souhaitant exercer leur activité en nom propre tout en bénéficiant d’un cadre sociétaire et d’une responsabilité limitée. Le choix du statut (responsabilité limitée ou actions simplifiées) aura des conséquences sur la gouvernance, le régime fiscal, la protection sociale du dirigeant et les formalités d’immatriculation. Les statuts doivent mentionner l’objet professionnel, le capital social, le siège, la durée, l’identité du gérant ou président, ainsi que le mode de fonctionnement de la société.

Comme pour toute société d’exercice libéral, la création d’une SELU suppose la constitution d’un dossier complet à déposer via le guichet unique. Les pièces à fournir incluent les statuts signés, le justificatif d’inscription à l’ordre professionnel, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le justificatif de siège, ainsi qu’une attestation de non-condamnation du dirigeant. La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est également obligatoire. Elle permet d’obtenir l’attestation de parution requise pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), étape finale de la procédure de création.