Annonce légale pour une SELCA

La société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) est une forme rare mais pertinente dans certains projets professionnels, notamment lorsque l’on souhaite séparer les fonctions de gestion et de financement. Elle associe deux types d’associés : les commandités, qui dirigent la société et sont indéfiniment responsables, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, la durée, le montant du capital social, l’objet professionnel réglementé, le siège social, et la désignation du ou des gérants (généralement les commandités). Une attention particulière est portée à l’équilibre des pouvoirs entre les deux catégories d’associés.

La création d’une SELCA implique des formalités similaires à celles d’une société anonyme, avec un formalisme renforcé. Le dossier de constitution à transmettre via le guichet unique doit inclure les statuts signés, les justificatifs d’inscription à l’ordre professionnel, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et l’attestation de non-condamnation des dirigeants. La publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est obligatoire pour obtenir l’attestation de parution. Ce document est exigé pour finaliser l’immatriculation au RCS. La SELCA reste une structure exigeante, à réserver aux montages juridiques complexes ou aux projets de grande envergure.