Annonce légale pour une SELARL

La création d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet à des professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité en société tout en limitant leur responsabilité aux apports. Les statuts doivent préciser la dénomination sociale, la durée de la société, l’adresse du siège, l’objet professionnel (ex. : exercice de la profession d’avocat, de médecin, de vétérinaire…), le capital social, les modalités de cession de parts, ainsi que l’identité des gérants. Les associés doivent être habilités à exercer la profession concernée et être inscrits à l’ordre ou au registre professionnel correspondant. Il est possible de prévoir plusieurs gérants ou de désigner un gérant associé unique.

Une fois les statuts rédigés et signés, il convient de déposer le dossier de constitution sur le guichet unique. Celui-ci comprend l’attestation de non-condamnation du dirigeant, un justificatif d’occupation des locaux, l’acte de nomination du ou des gérants, et la déclaration des bénéficiaires effectifs. La publication d’une annonce légale dans un SHAL est obligatoire, afin d’obtenir l’attestation de parution exigée pour l’immatriculation au RCS. La rigueur formelle est essentielle, car le contrôle du greffe est strict. Toute erreur ou omission dans les pièces peut entraîner un rejet du dossier ou un ajournement de l’enregistrement.