Annonce légale pour une SELAFA
La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) s’adresse aux professionnels libéraux souhaitant adopter une structure plus complexe, notamment pour accueillir des actionnaires multiples. L’annonce légale de constitution est essentielle et doit mentionner la forme juridique, la dénomination sociale, le capital, le siège, la durée, l’objet, les modalités de direction et les organes de gouvernance. La parution dans un support habilité (SHAL) permet de générer l’attestation exigée par le guichet unique pour valider l’immatriculation au RCS. Cette formalité confère une valeur juridique à la création de la SELAFA.
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Tous les détails d'une création d'une SELAFA
La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) s’adresse aux professionnels libéraux souhaitant exercer sous une structure de type société anonyme, généralement adaptée aux projets de grande envergure. Elle requiert un capital social minimum de 37 000 euros, une gouvernance structurée avec un conseil d’administration ou un directoire, et l’intervention d’un commissaire aux comptes dès la création. Les statuts doivent mentionner l’objet de l’activité réglementée, la durée de la société, l’identité des actionnaires fondateurs, le mode d’administration choisi, et la répartition du capital entre les professionnels en exercice et les tiers autorisés par la loi.
La constitution d’une SELAFA nécessite une organisation juridique complexe. Le dépôt du dossier via le guichet unique implique de réunir les pièces classiques (statuts signés, déclaration des bénéficiaires effectifs, attestations des dirigeants, justificatif de siège), mais aussi des documents spécifiques à la forme SA (rapport du commissaire aux apports, procès-verbal de nomination). La publication de l’annonce légale dans un SHAL est obligatoire et doit refléter la composition initiale des organes de direction. Une fois l’attestation de parution obtenue, l’immatriculation au RCS peut être finalisée. Cette structure est recommandée pour les cabinets de grande taille ou ceux envisageant une croissance capitalistique.
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