Annonce légale pour une EURL

La publication d'une annonce légale pour une EURL répond à une obligation formelle incontournable lors de la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L'objectif est simple : informer les tiers de l'existence de la société, de son objet, de sa structure et des éléments-clés qui encadrent son fonctionnement.
L'annonce légale de constitution d'une EURL doit contenir un certain nombre d'informations précises et standardisées, que les greffes du tribunal de commerce n'accepteront pas de voir formulées de travers.
Parmi les éléments obligatoires figurent : la dénomination sociale, la forme juridique (donc “EURL”), l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet social de l'entreprise, la durée de vie de la société (souvent 99 ans), l'identité du gérant (nom, prénom, adresse), la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) concerné, ainsi que le lieu du greffe compétent.

Exemple : un entrepreneur qui crée une EURL pour gérer une activité de e-commerce à Lille devra obligatoirement indiquer : “RCS Lille Métropole”.
Si ce détail est absent ou imprécis, le dossier sera rejeté par le greffe.
Il est également impératif d'inclure une mention sur les statuts : ceux-ci doivent avoir été signés et finalisés avant de publier l'annonce légale.
L'annonce doit être diffusée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social.
À noter : les règles sont similaires pour une SARL, bien que la structure comprenne plusieurs associés, contrairement à l'EURL.

Depuis le 1er janvier 2025, les annonces légales de constitution sont tarifées au forfait, selon un barème fixé par décret ministériel.
Pour une création d'EURL, le coût dépend uniquement du département du siège social.
À titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rhône, le tarif est de 124 € TTC, tandis qu'en Martinique, il s'élève à 148 € TTC.
Ce prix inclut la publication dans le JAL et la délivrance de l'attestation de parution, indispensable pour finaliser l'immatriculation au registre du commerce.

On oublie souvent que ce tarif ne varie pas en fonction de la longueur de l'annonce, contrairement à d'autres types de publication (liquidation, transformation, etc.).
Donc inutile de couper court à l'objet social ou de condenser les informations, cela ne changera rien au montant dû.
En revanche, pour une liquidation d'EURL, on retombe sur une tarification au caractère, ce qui nécessite d'être plus concis dans la rédaction.

La démarche est désormais simplifiée grâce à des services de publication en ligne comme Annonces.Legal.
Il suffit de choisir le type d'annonce (“constitution d'EURL”), de remplir les champs dans un formulaire dynamique, de vérifier les mentions obligatoires (le système alerte en cas d'oubli), puis de régler le montant indiqué.
Une fois l'annonce validée, l'utilisateur reçoit immédiatement une attestation de parution, générée automatiquement.
Elle peut être jointe sans délai au dossier d'immatriculation dématérialisé sur le site du guichet unique.
Cela évite les délais postaux et les erreurs de saisie liées aux modèles papier.

Prenons un exemple : un artisan qui crée seul sa société de rénovation sous forme d'EURL pourra publier son avis de constitution en moins de 10 minutes, y compris le paiement, un vendredi soir à 23h.
La publication en ligne lui permet donc de ne dépendre d'aucun horaire administratif.
Ce type de démarche s'applique également à d'autres formes juridiques comme la SASU, qui fonctionne elle aussi avec un associé unique mais avec un régime plus souple que celui de l'EURL.

Le plus simple reste de s'appuyer sur un modèle d'annonce légale de création d'EURL, validé par les greffes, et pré-rempli avec les bonnes rubriques.
Les services spécialisés proposent des modèles adaptables : en fonction du capital social, du siège (domiciliation ou local), ou du fait que le gérant est une personne morale.
Pour éviter les erreurs, il est fortement déconseillé de rédiger à partir d'un copier-coller trouvé sur un forum ou sur un site de conseils généralistes.
Un oubli comme l'absence de mention du greffe compétent, ou une formulation floue de l'objet social, peut entraîner un rejet et une double facturation (la publication initiale n'étant pas remboursable).

Deux publications, deux logiques, deux formats.
Lors d'une création, l'objectif est de rendre publique l'apparition d'une nouvelle entité juridique, avec toutes ses caractéristiques.
Lors d'une liquidation, il s'agit d'annoncer que l'entreprise cesse définitivement son activité, que les comptes sont arrêtés et qu'un liquidateur a été nommé pour solder les affaires en cours.
L'annonce légale de liquidation d'EURL comprend donc des mentions spécifiques : date de dissolution, adresse de liquidation, nom du liquidateur, délai d'opposition des créanciers, etc.
Et comme dit plus haut, la liquidation est tarifée au caractère, ce qui impose une rédaction plus compacte, mais non moins rigoureuse.

En résumé, publier une annonce légale EURL ne se résume pas à remplir un formulaire.
Il faut maîtriser les termes, comprendre le rôle de chaque mention, respecter les contraintes légales, et utiliser un canal fiable de publication d'annonce. C'est une formalité à ne pas prendre à la légère, car une simple erreur de date ou une information manquante peut bloquer tout le processus d'immatriculation.