Annonce légale pour une SCPI

La société civile de placement immobilier (SCPI) est une structure réglementée qui permet la gestion collective d’un patrimoine immobilier. Sa création nécessite la rédaction de statuts très encadrés, avec un objet social tourné exclusivement vers l’acquisition, la gestion et la location d’immeubles, à usage professionnel ou d’habitation. Le capital social est variable ou fixe selon le modèle choisi, et la société est généralement constituée pour une durée longue, parfois supérieure à 50 ans. Une société de gestion agréée par l’AMF est généralement désignée pour administrer les actifs et organiser la collecte auprès des souscripteurs. Le régime fiscal applicable est celui des revenus fonciers, sous réserve de conditions particulières.

Les formalités de constitution comprennent la signature des statuts par le fondateur ou les associés promoteurs, puis la publication d’une annonce légale comportant les mentions relatives à la forme, l’objet, le siège, le montant du capital, la durée et la dénomination. Le dossier d’immatriculation au RCS, à transmettre via le guichet unique, doit inclure tous les justificatifs usuels, ainsi que, dans certains cas, une note d’information visée par l’AMF. La SCPI étant une société civile à vocation patrimoniale, sa création impose une rigueur formelle et documentaire bien plus poussée que celle des sociétés classiques.