Annonce légale pour une SCP

La création d’une société civile professionnelle (SCP) concerne exclusivement les professions libérales réglementées : avocats, notaires, experts-comptables, médecins, etc. Elle permet à plusieurs professionnels d’exercer en commun leur activité, tout en mutualisant les moyens de fonctionnement. Les statuts doivent être rigoureusement rédigés : ils fixent la répartition des parts entre associés, les règles de majorité pour les décisions collectives, les modalités de gérance et les conditions de cession des parts. Chaque associé est responsable solidairement et indéfiniment des actes professionnels réalisés au nom de la société. Le capital social est réparti entre les associés selon les apports, lesquels peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, selon la profession exercée.

L’enregistrement de la SCP passe par une série d’étapes réglementées. Il est nécessaire de réunir une attestation d’inscription à l’ordre ou au tableau professionnel, un justificatif de domicile, une attestation de non-condamnation, et les statuts signés. La publication de l’annonce légale est obligatoire, comme pour toute société civile, afin d’obtenir l’attestation de parution à fournir lors du dépôt du dossier d’immatriculation au RCS via le guichet unique. Une attention particulière doit être portée à la conformité de chaque document, le contrôle du greffe étant strict pour ce type de structure réglementée.