Annonce légale pour une SCM

La société civile de moyens (SCM) permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité tout en partageant certains frais communs : locaux, matériel, personnel administratif. Les statuts doivent décrire avec précision l’objet social, qui ne doit pas inclure l’exercice direct d’une activité libérale. Chaque associé conserve son indépendance juridique et financière. La gouvernance repose généralement sur un gérant désigné dans les statuts, avec un mode de fonctionnement décidé collectivement. Le capital social est souvent modeste, mais il doit être réparti entre les associés en fonction de leurs apports, qui peuvent être en numéraire ou en nature (matériel de travail, bail, etc.).

La création de la SCM passe par l’élaboration des statuts, leur signature par tous les associés, et la constitution d’un dossier complet à adresser via le guichet unique. Il est obligatoire d’indiquer l’adresse du siège social, la durée de la société, le montant du capital, l’identité du gérant, et d’y joindre les documents justificatifs habituels (attestation de non-condamnation, justificatif de jouissance des locaux, etc.). Bien qu’il s’agisse d’une structure non commerciale, la SCM est immatriculée au RCS comme toute société civile. Une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses relatives à la sortie ou au remplacement d’un associé, souvent sources de litiges.