Annonce légale pour une SCICV

La constitution d’une société civile d’investissement viticole (SCICV) nécessite une attention particulière à la nature de l’activité et à l’origine des apports. Le plus souvent, la SCICV est créée pour l’acquisition, l’exploitation ou la gestion de parcelles viticoles. Les statuts doivent impérativement cadrer l’objet social avec précision, en y incluant la possibilité d’exploiter les vignes en direct ou via un bail rural à long terme. La répartition des parts sociales peut être proportionnelle aux apports fonciers ou financiers. Il est fréquent que des exploitants agricoles et des investisseurs non exploitants soient réunis dans une même structure, ce qui implique une gouvernance bien définie dès le départ.

Le montage juridique d’une SCICV doit également anticiper les règles encadrant la cession de parts, la nomination du gérant, la durée de vie de la société et les modalités d’exercice des droits des associés. Une attention particulière est portée au régime fiscal, souvent aligné sur celui de la société civile immobilière, mais pouvant varier selon le mode d’exploitation. L’immatriculation au RCS via le guichet unique implique de réunir plusieurs justificatifs : statuts signés, liste des associés, justificatif de jouissance du siège, attestation de filiation et déclaration sur l’honneur du gérant. La rigueur formelle est essentielle pour éviter toute difficulté au moment de l’enregistrement.