Annonce légale pour une SCI

Avant toute chose, les associés doivent rédiger les statuts de la société. Ce document fondateur fixe les règles de fonctionnement de la SCI : modalités de prise de décision, répartition des pouvoirs entre les associés, conditions de cession des parts sociales ou encore les droits et obligations du gérant. La désignation du ou des gérants, les apports en numéraire ou en nature, la durée de la société ainsi que le capital social doivent être précisément définis. Ces éléments ont une valeur juridique forte et conditionnent le bon déroulement des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt du capital social n’est pas obligatoire en banque, mais il est fortement conseillé pour sécuriser l’apport initial. Une fois les statuts signés et le capital constitué, les associés doivent compléter le dossier d'immatriculation en ligne via le guichet unique. Le formulaire devra mentionner le siège social, le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et l’identité du gérant. En parallèle, il faudra anticiper certaines pièces annexes comme l’attestation de non-condamnation ou la justification d’occupation du local. L’ensemble de ces étapes forme une séquence administrative précise, à respecter scrupuleusement pour éviter un rejet du dossier par le greffe.