Annonce légale pour une SCCV

La société civile de construction-vente (SCCV) est conçue pour porter une opération immobilière ponctuelle. Dès la rédaction des statuts, il est essentiel d’encadrer les modalités de construction, de commercialisation et de répartition des résultats. L’objet social doit être précisément formulé afin de correspondre aux intentions du projet immobilier. Les associés fondateurs fixent également la durée de vie de la société, généralement courte et limitée à la durée de l’opération. Le capital social peut être minimal, mais il doit refléter la réalité économique de la structure. Le gérant est désigné dans les statuts ou par acte séparé, avec des pouvoirs clairement définis.

En pratique, la SCCV présente une gouvernance souple, mais nécessite une grande rigueur documentaire lors de la constitution. Le dossier à transmettre au guichet unique comprend notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’attestation de non-condamnation du gérant, un justificatif de siège social, ainsi que les statuts signés. La fiscalité applicable est souvent l’impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes. Il est également recommandé d’anticiper les modalités de dissolution anticipée en fin d’opération. Ce type de structure est très contrôlé par le greffe et l’administration, rendant chaque étape de la création sensible aux erreurs de forme ou d’omission.