Annonce légale pour une SCEA

La création d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) offre une grande souplesse dans la structuration d’une activité agricole. Contrairement aux GAEC ou EARL, elle permet d’associer des exploitants et des investisseurs non exploitants. Les statuts doivent définir l’objet agricole de la société (élevage, viticulture, grandes cultures…), la durée, la répartition du capital social, ainsi que les règles de gouvernance. Le ou les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou être extérieurs à l’exploitation. Le capital social est librement fixé mais doit être cohérent avec l’activité envisagée. Il est également possible de prévoir des apports en nature, notamment du matériel ou des terres agricoles.

Pour être enregistrée au RCS, la SCEA doit déposer un dossier complet via le guichet unique. Outre les statuts signés, il faut fournir les justificatifs classiques : pièce d’identité du gérant, attestation de non-condamnation, justificatif du siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs. La fiscalité applicable varie selon que la société opte pour l’impôt sur les sociétés ou reste translucide. Il est crucial de s’assurer que l’objet social respecte les exigences du Code rural. La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers de la constitution, avant immatriculation définitive. Cette étape garantit la transparence de l’opération et protège juridiquement les associés.